Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

plie et où l’associé débiteur est connu; il est prescrit dix ans au plus après le paiement.

Art. 919

Abrogé

Art. 1070

Abrogé

Art. 1071, titre marginal et al. 2

2. Effets de2

l'interruption Abrogé

Art. 1098, al. 1

¹Sont applicables au billet à ordre, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant:

...

la prescription (art. 1069 et 1071)

...

Art. 1143, al. 1, ch. 18

¹Les dispositions suivantes du droit de change sont applicables au chèque:

...

18. art. 1071 sur l’interruption de la prescription;

...

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

¹La présente modification est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.