Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

tion qui donne lieu au recours est accomplie et où le responsable est connu.

27. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage59

Art. 88, al. 3 et 4

³Le droit à réparation se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations⁶⁰ sur la prescription.

⁴Abrogé

28. Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne61

Art. 14

^{Prescription1} La demande de remboursement prévue à l’art. 13, al. 1 et 2, se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations-

⁶²sur la prescription.

²Abrogé

29. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties63

Art. 45, al. 2 et 3

²Le droit au remboursement se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations⁶⁴ sur la prescription.

³Abrogé