Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

Art. 134

^{2. Renonciation1} Le débiteur peut renoncer à la prescription après l’échéance du délai à la prescription

de prescription. Cette renonciation s’effectue par écrit.

²Le débiteur peut renoncer à la prescription pour dix ans au plus à compter de l’échéance du délai de prescription. S’il n’indique pas de délai, la renonciation est valable pour un an.

³La renonciation antérieure à l’échéance du délai de prescription vaut prolongation de ce délai.

Art. 135

^{3. Effets vis-à-1} La modification ou la renonciation faite par l’un des codébiteurs vis des tiers

solidaires n’est pas opposable aux autres.

²Il en est de même si elle émane de l’un des codébiteurs d’une dette indivisible; la renonciation faite par le débiteur principal n’est pas non plus opposable à la caution.

Variante:

³S’il existe un droit d’action direct contre l’assureur, la modification ou la renonciation faite par le débiteur est opposable à l’assureur et inversement.

Art. 136

^{VI. Empêche-1} La prescription ne court pas et, si elle avait commencé à courir, elle ment et suspen-

sion de la est suspendue:

prescription

1. à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, tant que dure l’autorité parentale;

2. à l’égard des créances de la personne incapable de discernement contre son mandataire, tant que le mandat pour cause d’inaptitude déploie ses effets;

3. à l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage;

4. à l’égard des créances des partenaires enregistrés l’un contre l’autre, pendant le partenariat;

5. à l’égard des créances des travailleurs contre l’employeur, lorsqu’ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail;

6. à l’égard des créances contre un défunt, pendant l’inventaire;

7. tant que le débiteur est usufruitier de la créance;

8. tant qu’il est impossible de faire valoir la créance pour des raisons objectives.