Projet

Code des obligations (Délais de prescription)

30. Loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique65

Art. 18 Prescription

Les actions prévues par la présente loi se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁶⁶ sur la prescription.

31. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs67

Art. 147 Prescription

¹L’action en dommages-intérêts se prescrit conformément aux dispositions générales du code des obligations⁶⁸ sur la prescription.

²Abrogé

32. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés69

Art. 27, al. 4

⁴Les prétentions fondées sur le présent article se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁷⁰ sur la prescription.

Art. 28, al. 4

⁴Les prétentions fondées sur le présent article se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁷¹ sur la prescription.

Art. 29, al. 4

⁴Les prétentions fondées sur l’al. 2 se prescrivent conformément aux dispositions générales du code des obligations⁷² sur la prescription.