Rapport explicatif

Art. 10b Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelle (art. 11a,

al. 3, LACI)

Jusqu'ici, l'art. 10b utilisait à tort la notion de "montant maximum du salaire coordonné" au lieu de "montant limite superieur" selon l'art. 8, al. 1, LPP. En 2010, le montant-limite maximum s'élève à 82 080 francs (voir art. 5 OPP2²).

Art. 16 Travail convenable (art. 16 LACI)

Article entier

L'art. 16 est un vestige d'anciennes dispositions. Les états de faits mentionnés à cet article et leurs conséquences sont entièrement énoncés et couverts à l'art. 30 LACI.

Art. 23 Données de contrôle et exercice du droit à l'indemnité (art. 17, al. 2, LACI)

Al. 1, 3 et 4

Le fichier "données de contrôle" est un vestige d'anciennes dispositions et peut donc être supprimé (voir l'adaptation analogue des art. 29 et 42, al. 3).

Art. 26 Recherches personnelles de l'assuré pour trouver du travail (art. 40 et 43

LPGA³, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)

Al. 1 à 3

Le Tribunal fédéral⁴ constate en matière de recherches personnelles de travail que la réglementation prévue jusqu'à présent à l'art. 26, al. 2^bispeut être insatisfaisante, car elle donne la possibilité de remettre la preuve des recherches d'emploi systématiquement sans excuse valable après l'expiration du nouveau délai imparti par l'autorité compétente. Selon la nouvelle réglementation, chaque assuré est tenu de remettre cette preuve au plus tard le 10 du mois suivant. Aucun délai supplémentaire n'est accordé sauf en cas d'empêchement objectivement valable.

Pour écarter toute insécurité de droit, et par souci de concordance avec la terminologie de la LPGA, le terme "apporter" est remplacé par "remettre".