Rapport explicatif

*Art. 102c Remboursement des mesures relatives au marché du travail art. 59c^bis,

al. 5, LACI)

Le nouvel art. 59c^bisLACI règle, à ses al. 2 et 3, le remboursement des frais et dépenses nécessaires attestés aux organisateurs de mesures du marché du travail et aux participants.

La compétence du DFE de régler par ordonnance du DFE la contribution aux mesures du marché du travail (par ex. le montant maximum) qui découlait jusqu'ici de l'art. 102c a été été inscrite dans la loi à l'art. 59c^bis, al. 5, LACI. L'art. 102c devient dès lors sans objet.

Titre 3 Organisation et financement

Chapitre 1 Caisses de chômage

Art. 105 Administration du fonds de roulement (art. 81, al. 1, let. d, LACI)

Al. 2

Sur la base de l'art. 84, al. 3, LACI, la fortune du fonds de compensation est gérée par la Confédération. Aux termes de l'art. 84, al. 4, LACI (3e révision de la LACI), elle doit être placée selon les directives de la commission de surveillance pour le compte de l'assurance de manière à assurer les liquidités suffisantes, la sécurité des placements et un rendement conforme aux conditions du marché.

L'administration et le placement d'un éventuel excédent non utilisé est assuré par l'organe de compensation et non par les caisses de chômage particulières. Le fonds de roulement des caisses de chômage est ainsi réduit au minimum pour les paiements à effectuer.

Chapitre 2 Autres organes d'exécution

Section 3 Autorités cantonales

Art. 119 Compétence à raison du lieu (art. 85 LACI)

Al. 1, let. c

La condition fondamentale du droit à l'indemnité en cas d'intempéries est l'obligation de cotiser des travailleurs. L'INTEMP est principalement versée à des entreprises du secteur du bâtiment (v. art. 65). Mis à part la compétence de l'autorité cantonale à raison du lieu de travail pour le traitement de la demande, l'OACI ne prévoit aucune restriction à raison du lieu. Par contre, elle ne précise pas à quelle autorité l'employeur doit adresser son préavis lorsque le lieu de travail est à l'étranger. Pour les travaux effectués à l'étranger en zone frontalière, l'employeur ne peut pas baser sa