Rapport explicatif

Section 3 Indemnisation

Art. 28 Changement de caisse et choix de la caisse (art. 20, al. 1, LACI)

Al. 2

L'assuré ne peut changer de caisse que s'il déménage hors du domaine d'activité de la caisse. Le passage "en règle générale" doit être biffé. Adaptation rédactionnelle de la version française aux versions allemande et italienne qui sont correctes.

Art. 29 Exercice du droit à l'indemnité (art. 40 LPGA, 20, al. 1 et 2, LACI)

Al. 1 et 2

Le fichier "données de contrôle" est un un vestige d'anciennes dispositions. Tous les cantons saisissent maintenant les données de contrôle au moyen du formulaire "Indications de la personne assurée".

*Art. 33 Taux de l'indemnité journalière (art. 22, al. 2 et 3, LACI)

Al. 1

La nouvelle réglementation de l'art. 22, al. 2, let. a, LACI prévoit que le droit à un taux d'indemnisation de 80 % en faveur des personnes ayant une obligation d'entretien tombe au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de 25 ans.

Al. 3

Selon l'art. 22, al. 2, let. c, LACI, seule la perception d'une rente d'invalidité donne droit à une indemnité journalière de 80 % du gain assuré. C'est pourquoi l'al. 3, let. b, doit être biffé. Il ne suffit plus d'avoir déposé une demande de rente d'invalidité. L'al. 3 énonce à ses let. a à e les rentes d'invalidité des diverses assurances étant prises en considération. La liste est complétée par la prévoyance professionnelle (let. d).⁵

*Art. 35 Décompte AVS pour l'indemnité de chômage (art. 32 LPGA, art. 22a, al. 2

LACI)

Al. 1

Modification du renvoi de l'art. 61 supprimé au nouvel art. 59c^bis, al. 1, LACI.

Art. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré (art. 23, al. 1, LACI)

Al. 3^bis

La réglementation spéciale en faveur notamment des travailleurs du domaine artistique (v. art. 8) est biffée et la prise en considération des salaires subissant des fluctuations inhérentes au genre de rapport de travail est désormais réglée aux al. 1 à 3. Etant donné que le Tribunal fédéral a corrigé la disposition actuelle dans sa jurispru-