Rapport explicatif

maux de 300 francs pour le gain assuré des travailleurs à domicile et de 500 francs et pour tous les autres assurés sont supprimés.

Art. 41 Montants forfaitaires fixés comme gain assuré (art. 23, al. 2, LACI)

Al. 1

L'énoncé des niveaux de formation est adapté à celui de la LFPr⁶ et de l'OFPr⁷.

Art. 41b Délais-cadres et nombre d'indemnités journalières pour les assurés proches

de l'âge de la retraite (art. 27, al. 3, LACI)

L'art. 41b, al. 2, en vigueur depuis le 1^erjuin 2006 ne repose sur aucune base légale. L'adaptation légale nécessaire proposée dans le message à l'art. 27, al. 3, LACI⁸ a été rejetée par le Parlement, ce qui exige un retour à la version en vigueur avant le 1^erjuin 2006.

Selon l'art. 41b, le délai-cadre d'indemnisation pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l’âge donnant droit à une rente AVS peut être prolongé jusqu'à la fin du mois précédant le versement de la rente AVS. Avec le retour à la version en vigueur avant le 1^erjuin 2006, les assurés qui ont acquis une période de cotisation suffisante grâce à un gain intermédiaire se voient ouvrir un nouveau délai-cadre - en général sur la base d'un gain assuré plus bas qu'auparavant - sans qu'ils puissent épuiser leur droit maximal aux indemnités prolongé de 120 jours. Même si une réglementation légale n'est pas toujours à l'avantage des assurés, le Conseil fédéral a estimé que la disposition, telle qu'elle a été réintroduite, est conforme à la loi⁹.

*Art. 41c Augmentation du nombre d'indemnités journalières dans les cantons

touchés par un fort taux de chômage (art. 27, al. 5, LACI)

La suppression de l'art. 27, al. 5, LACI disposant que le Conseil fédéral peut augmenter de 120 le nombre d'indemnités journalières dans les cantons fortement touchés par le chômage qui en font la demande entraîne la suppression de la disposition d'exécution à l'art. 41c.

Art. 42 Droit à l'indemnité journalière en cas d'incapacité de travail passagère (art.

28 LACI)

Al. 1

La nouvelle réglementation précise clairement à quel organe l'assuré doit annoncer son incapacité de travail. Ce n'est pas la caisse de chômage mais l'ORP qui a besoin en premier lieu de cette indication pour le placement. L'Info-Service "Etre au chôma-