Rapport explicatif

Vue d'ensemble

Délais d'attente généraux (art. 6a OACI)

Jours Article Revenu annuel en CHF Conditions d'attente

libération des cotisations

montant forfaitaire jusqu'à

6a, al. 2, OACI indépendamment d'une0

36 000

obligation d'entretien

18, al. 1^bis, LACI

indépendamment d'une

jusqu'à 36 0000

6,a, al. 2, OACI obligation d'entretien 18, al. 1bis, LACI de 36 001 à 60 000 avec obligation d'entretien0

6a, al. 3, OACI 18, al. 1, LACI dès 60 001 avec obligation d'entretien5

18, al. 1, LACI de 36 001 à 60 000 sans obligation d'entretien5

18, al. 1, LACI de 60 001 à 90 000 sans obligation d'entretien10

18, al. 1, LACI de 90 001 à 125 000 sans obligation d'entretien15

18, al. 1, LACI dès 125 001 sans obligation d'entretien20

Délais d'attente spéciaux (art. 6 OACI)

Jours Article Conditions d'attente

6, al. 1, OACI

14, al. 1, let. a unique-

ment libération des cotisations120

ou

en liaison avec let. b et

c, LACI

6, al. 2, OACI libération des cotisations en raison de

14, al. 1, let. b et c; • séparation,

14, al. 2 et 3, LACI • divorce,

5

• suppression d'une rente AI, etc.

• retour au pays pour les Suisses de l'étranger qui

n'étaient pas dans un Etat de l'UE ou de l'AELE