Rapport explicatif

Art. 95d Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journa-

lières (art. 71b, al. 2, LACI)

Al. 2 et 3

La terminologie de l'OACI est adaptée à la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises entrée en vigueur le 15 mars 2007.

*Art. 95e Issue de la phase d'élaboration du projet et délai-cadre (art. 71d LACI)

Al. 2

L'art. 95e, al. 2, est biffé parce que, selon le Tribunal fédéral¹⁸, il n'est pas compatible avec l'art. 71d , al. 2, LACI et, par conséquent, contraire à la loi. Le Tribunal fédéral a constaté dans sa jurisprudence que, du fait que l'art. 95e, al. 2, ne permet de prolonger à quatre ans le délai-cadre d'indemnisation que si l'activité exercée ne compte pas dans la période de cotisation, les personnes qui occupent une position semblable à celle de l'employeur qui ont fondé une société de capitaux sont désavantagées par rapport à celles qui ont une entreprise individuelle.

Al. 3

Etant donné que l’alinéa 2 sera abrogé, les bases légales pour la prolongation du délai cadre seront précisées à l’alinéa 3.

Section 3 Autres mesures

*Art. 96 Attestation de l'organisateur de la mesure d'emploi (art. 64a, al. 1, LACI)

Al. 1

Le contenu de l'al. 1 est intégré à l'art. 87 également révisé. Les art. 61, 62 et 64b, al. 1, LACI étant supprimés, le nouvel art. 59c^bisLACI forme la base légale de l'octroi de prestations aux organisateurs de mesures de formation et d'emploi ainsi que du remboursement des frais aux participants à ces mesures. Le regroupement de ces types de mesures dans un seul article de loi appelle un regroupement similaire dans l'ordonnance.

*Art. 96a Remboursement des frais occasionnés par la participation à une mesure

d'emploi (art. 59c^bis, al. 3, LACI)

Le contenu de cet article est intégré à l'art. 85 également révisé. Les art. 61, 62 et 64b, al. 1, LACI étant supprimés, le nouvel art. 59c^bisLACI forme la base légale de l'octroi de prestations aux organisateurs de mesures de formation et d'emploi ainsi que du remboursement des frais aux participants à ces mesures. Le regroupement