Rapport explicatif

*Art. 81d Subventions allouées par l'autorité compétente aux organisateurs de me-

sures relatives au marché du travail (art. 59c LACI)

Le type et le montant de la subvention sont réglés par la nouvelle base légale du plafond des mesures du marché du travail (art. 59c^bis, al. 5, LACI). Pour les subventions, les cantons doivent pouvoir choisir entre accord de prestations et décision. Cette différence intervient essentiellement dans les possibilités de demandes de restitution. S'il existe une décision, il est alors possible d'exiger la restitution de subventions par voie de décision. En revanche, si les subventions sont réglées dans le cadre d'un accord, il faut alors adresser une plainte au Tribunal fédéral administratif.

*Art. 82 Participation des personnes n'ayant pas droit à l'indemnité à des mesures

au terme de leur délai-cadre d'indemnisation (art. 59d, al. 1, LACI)

Les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage ne peuvent participer à aucune mesure du marché du travail au titre de l'art. 59d LACI pendant deux ans. Permettre à ce groupe de personnes de continuer à participer à des MMT après avoir avoir épuisé leur droit aux prestations de chômage équivaudrait à leur accorder un privilège et engendrerait une inégalité de traitement par rapport aux autres assurés qui doivent remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libérés pour participer à nouveau aux MMT. La nouvelle réglementation correspond à la pratique déjà appliquée.

*Art. 85 Remboursement des frais occasionnés par la participation à des mesures

de formation ou d'emploi (art. 59c^bis, al. 3, LACI)

Al. 1, 2 et 3

Le nouvel art. 59c^bisLACI résume sur le plan formel les principes régissant les MMT. Les art. 61, 62 et 64b, al. 1, LACI étant supprimés, il forme notamment la base légale de l'octroi des prestations aux organisateurs de mesures de formation et de mesures d'emploi ainsi que du remboursement des frais aux participants à ces mesures. Le regroupement de ces mesures dans un seul article de la LACI appelle un regroupement similaire dans l'OACI.

La définition du matériel didactique ne doit pas être réglée dans l'ordonnance. Il suffit de la régler dans la circulaire relative aux mesures du marché du travail (Circ. MMT). Il faut donc biffer la première phrase de l'al. 1. Les modalités précisées par la dernière phrase de l'al. 2 peuvent aussi être réglées dans la circulaire et il convient de biffer cette phrase également. Le reste du texte de l'al. 2 sert de base à l'ordonnance du DFE sur le remboursement des frais occasionnés par la fréquentation de cours (voir al. 3).