Rapport explicatif

Chapitre 4 Indemnité en cas d'insolvabilité

*ancien Art. 75a Ignorance du moment de l'ouverture de la faillite (art. 52, al. 1,

LACI)

L'ancien art. 75a est biffé puisqu'il a été transféré dans la loi (voir le nouvel art. 52, al. 1^bis, LACI).

*Art. 75a Même rapport de travail (art. 52, al. 1, LACI)

Selon l'art. 52, al. 1, LACI, l'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois du même rapport de travail. Cette nouvelle disposition LACI garantit que quatre mois de salaire au maximum sont couverts au total au cours d’un rapport de travail chez le même employeur, indépendamment de la survenance de plusieurs événements déclencheurs d’ICI (v. message¹²). L'art. 75a dispose que les rapports de travail ayant pris fin, puis étant repris dans le délai d'un an entre les mêmes partenaires ou ayant été poursuivis dans ce même délai après résiliation aux fins de modification comptent comme mêmes rapports de travail. Cette disposition empêche ainsi que des rapports de travail repris après une brève interruption ou des modifications du rapport de travail n'engendrent un nouveau droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité pendant quatre mois s'il s'agit du même employeur. A savoir, cette disposition empêche que la nouvelle règle de base édictée à l’art. 52, al. 1, LACI puisse maintenant être contournée. Voir aussi à ce propos, l’art. 41a, al. 3, en vigueur jusqu’à présent qui, de manière comparable, vise à éviter que la loi ne soit contournée dans le domaine du gain intermédiaire.

Art. 77 Exercice du droit à l'indemnité (art. 53 LACI)

Al. 1, let. c

Ont droit à l'ICI les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse (art. 51, al. 1, LACI). A la différence de l'indemnité de chômage, tout travailleur salarié au sens de l'art. 5, al. 2, LAVS¹³ a droit à l'ICI, indépendamment de son lieu de domicile et de sa nationalité.¹⁴ L'assuré doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites (art. 53, al. 1, LACI).

Al. 5

Les circonstances ouvrant droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité sont réglementées de manière exhaustive à l’art. 51, al. 1, let. a à c, LACI ainsi qu’à l’art. 58 LACI. En principe, il s’agit de circonstances liées à une étape d’une procédure d’exécution forcée (ouverture de faillite, demande de saisie, non-ouverture de la faillite en raison de l'endettement notoire de l'employeur, sursis concordataire).