Rapport explicatif

Art. 127 Compétence en matière de traitement des oppositions (art. 100, al. 2,

LACI)

L'al. 1 est désormais réglé à l'art. 100, al. 2, LACI et l'al. 2 est déjà réglé à l'art. 52, al. 1, LPGA. L'art. 127 peut dès lors être biffé.

Titre 5 Dispositions finales

*Art. 130a Modification du droit en vigueur

L'art. 96c, al. 2^ter, LACI (procédure d'accès en ligne par l'aide sociale) nécessite une réglementation dans l'ordonnance PLASTA (art. 4, al. 1, let. g).²⁰

Annexe: Modification du droit en vigueur

Révision de l'ordonnance sur le système d'information en matière de place-

ment et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA) *Art. 4, al. 1, let. g, ordonnance PLASTA et annexe

Le nouvel art. 96c , al. 2^ter, LACI, qui autorise les organes de l'aide sociale à accéder en ligne aux systèmes d'information gérés par l'organe de compensation, appelle un complément à la liste des organes liés au système PLASTA et à la liste annexée des données pouvant être traitées dans le système d'information. L’aide sociale n’est pas autorisée à accéder aux données qui ne sont pas absolument nécessaires à la gestion des dossiers et à la réinsertion professionnelle des chômeurs et anciens chômeurs faisant appel à l’aide sociale.

C Calendrier et mise en vigueur

Au terme de la consultation, le projet sera revu à la lumière des résultats de la consultation.

La LACI révisée prendra effet le ....2011.