Rapport explicatif

tout d'expériences dans la profession de formation ou dans une profession apparentée. Il ne serait pas raisonnable d'exiger d'un employeur qu'il verse un salaire correspondant à celui de la dernière année d'apprentissage dès le début de la formation.

Al. 5

Aux termes de l'art. 66c, al. 4, LACI, le délai-cadre d'indemnisation est prolongé jusqu'au terme de la formation pour laquelle l'allocation a été octroyée. Cela signifie que le délai-cadre prolongé prend fin le dernier jour de la formation ou le jour où celle-ci est interrompue et qu'un nouveau délai-cadre est ouvert le jour suivant si l'assuré remplit les conditions donnant droit à l'indemnisation. Selon l'art. 90a, l'assuré qui a terminé ou interrompu sa formation doit attendre jusqu'à la fin de la période de contrôle suivante pour toucher l'indemnité, car c'est seulement à ce moment qu'un nouveau délai-cadre peut être ouvert. La dernière phrase de l'al. 5 était contraire à la loi.

Section 2 Emploi hors de la région de domicile

Art. 91 Région de domicile (art. 68, al. 1, let. a, LACI)

Dans la vie professionnelle d'aujourd'hui, un trajet de 30 kilomètres, soit d'une demiheure, n'a rien d'inhabituel. Il en résulte qu'une grande partie des chômeurs qui ont trouvé un emploi peuvent en conséquence obtenir une contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (Pe-Se). Afin d'adapter cette disposition à la situation actuelle de la mobilité des travailleurs, il convient de relever le seuil du droit à la contribution aux PeSe.

Art. 94 Désavantage financier par rapport à l'activité précédente (art. 68, al. 3, LA-

CI)

Let. a et b

La contribution aux frais de déplacement quotidien et aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires ne doit pas être considérée comme une compensation du salaire mais comme une compensation des dépenses (frais). Si le nouveau revenu est inférieur au gain assuré, seule la différence entre les dépenses engendrées par la nouvelle activité et celles engendrées par l'ancienne peut être remboursée, ce qui est maintenant précisé à la lettre b.

Art. 95c Demande de prise en charge des risques de perte sans indemnités journa-

lières (art. 71b, al. 2, LACI)

Al. 2, 3 et 4

La terminologie de l'OACI est adaptée à la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises¹⁷ entrée en vigueur le 15 mars 2007.