Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16
Consultation 2011/118: Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016 · 19 pages
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Canton [Z, pour chaque canton une page séparée]
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Madame/Monsieur X
9999 Lieu, le .........................................
Convention sur les prestations [XXX AG] 2013-2016 page 18 sur 19