Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

les investissements en rapport avec les infrastructures indemnisées. En cas de doute, l’OFT décide.

²Les prêts ne peuvent être utilisés que pour des investissements activables, hors TVA.

³Les montants de la TVA sont traités conformément aux bases légales en vigueur.

L’indemnisation de l’exploitation et des amortissements, y compris des amortissements directs, est considérée comme une subvention soumise à la réduction forfaitaire de l’impôt préalable.

⁴Les fonds destinés à l’infrastructure peuvent être affectés à des installations qui ne font pas l’objet de l’accès au réseau conformément à l’art. 61, al. 2, LCdF, uniquement si des

contributions d’amortissement ne sont pas nécessaires ailleurs, notamment pour assurer la sécurité des installations ferroviaires. L’entreprise est responsable de la sécurité des

installations ferroviaires. Les fonds sont rémunérés conformément à l’art. 15, al. 2, OITRV, à un taux actuel de [à mettre à jour: 1,48 %]. Il y a lieu de présenter annuellement l’attestation de la rentabilité de ces investissements sur la base des coûts complets conformément à l’art. 64, al. 2, LCdF; le cas échéant, les déficits doivent être imputés en premier lieu à d’autres activités annexes, éventuellement au secteur Transport régional de voyageurs.

Art. 21 Remboursements des prêts

¹L’OFT décide si et dans quelle mesure les prêts remboursables sous condition alloués par la Confédération sont à rembourser sur les fonds d’amortissement ou sur les excédents d’exploitation non réinvestis. Il peut également, sous réserve des décisions nécessaires prises par l’assemblée générale de l’entreprise, décider à tout moment que la part fédérale des prêts remboursables sous condition soit transformée en capital propre indépendamment de la part cantonale.

²Les cantons décident du remboursement ou de la transformation de la part cantonale des prêts remboursables sous condition.

³En règle générale, les fonds d’amortissement non réinvestis doivent être utilisés pour rembourser les prêts (art. 49, al. 4, LCdF), à moins qu’une autre utilisation ne figure dans le plan à moyen terme. Les autres liquidités excédentaires doivent être affectées au

remboursement lorsque la réserve de liquidités dépasse un montant normal. Les besoins de liquidités des années à venir doivent être pris en compte lors de la décision portant sur le remboursement.

⁴La part au remboursement de chaque commanditaire se détermine sur la base des prêts remboursables sous condition accordés à l’entreprise, avec état à la fin de l’année

précédente.

⁵Pour le reste, les dispositions des art. 23 à 32 LSu sont applicables.

⁶Se fondant sur les dispositions ci-avant, l’entreprise effectue le remboursement des prêts suivants:

- 2013 CHF xxx millions