Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

Section 7 Etablissement, modifications, entrée en vigueur, durée de validité

Art. 28 Etablissement de la convention

¹La présente convention est établie lorsque toutes les parties ont apposé leur signature.

²Lorsque l’engagement formel n’a pas lieu, les contributions de la Confédération en question sont caduques et les éventuelles tranches versées préalablement doivent être remboursées dans le mois.

Art. 29 Différends

En cas de différends sur l’interprétation des conventions selon les art. 49 et 56 LCdF, l’art. 51, al. 5 et 6, LCdF est applicable.

Art. 30 Dispositions pénales

L’exécution des conventions est soumise par ailleurs aux dispositions pénales et aux

mesures administratives selon les articles 88 et 89 LCdF ainsi qu’au code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0).

Art. 31 Modifications de la convention

Si des changements notables affectent un ou plusieurs des critères mentionnés dans la section 1 de la présente convention, les parties contractantes entament des négociations en vue d’une modification de la convention. Elles l’adapteront de manière à rétablir l’équilibre des intérêts et des obligations de la présente convention.

Art. 32 Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention:

a. Répartition des indemnités d’exploitation sur les tronçons [ou groupes de tronçons

conformément à l’art. 14, al. 2, OCEC] (annexe 1)

b. Répartition des indemnités d’amortissement sur les tronçons (annexe 2)

c. Répartition des prêts remboursables sous condition alloués sur les tronçons (annexe 3)

d. La planification à moyen terme du [JJ.MM.AAAA] (annexe 4);

e. Les indicateurs/objectifs (annexe 5)

f. Les détails du calcul du prix du sillon (annexe 6)

Art. 33 Entrée en vigueur et période de validité

La présente convention est valable durant les années civiles 2013 à 2016. Les dispositions qui s’appliquent aux prêts remboursables sous condition s’appliquent jusqu’au terme du remboursement ou jusqu’à renoncement au remboursement.