Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

Art. 6 Garantie de la capacité du réseau

L’entreprise garantit par des mesures appropriées la capacité maximale du réseau et des installations tout en maintenant leur rentabilité. Elle contribue ainsi à atteindre les objectifs suivants:

a. intégrer sans discrimination les entreprises de transport ferroviaire (ETF) qui circulent

régulièrement sur le réseau de l’entreprise dans la planification du dimensionnement des installations;

b. garantir une grande disponibilité des installations et un trafic aussi stable que possible;

c. garantir une qualité adéquate au niveau des arrêts;

d. tenir les délais de mise en œuvre de la LHand au sujet des systèmes d’information des

clients (d’ici à la fin de 2013), des constructions et d’autres installations de l’infrastructure (d’ici à la fin de 2023).

Art. 7 Utilisation optimale des capacités et accès non discriminatoire au réseau

¹L’entreprise fournit au service d’attribution des sillons toutes les informations nécessaires à une attribution optimale des capacités. Elle assure une attribution optimale des sillons à toute ETF intéressée.

²[Pour toutes les entreprises sauf WAB] Elle publie sur Internet les paramètres techniques des installations d’infrastructure qui sont pertinents pour l’accès au réseau et pour

l’occupation des tronçons conformément à l’horaire du réseau en vigueur.

Art. 8 Amélioration de l’interopérabilité

¹S’agissant du sous-système composé du pilotage, des équipements de sécurité et de la signalisation des trains, les dispositifs d’arrêt automatique au sol SIGNUM et ZUB 121 sont remplacés par EuroZUB, EuroSignum et ETCS Level 1 Limited Supervision (LS). La

stratégie de l’OFT prévoit, dans un premier temps, la migration du réseau à voie normale vers l’ETCS Level 1 LS (à l’exception des tronçons à crémaillère et des tronçons équipés de l’ETCS Level 2). Les adaptations ad hoc doivent être effectuées d’ici à la fin de 2015 pour les axes nord-sud et d’ici à la fin de 2017 pour le reste du réseau à voie normale.

²[Chemins de fer à voie métrique] Lors du développement de son réseau à voie métrique, l’entreprise veillera à permettre l’utilisation de profils de roues qui répondent aux normes de l’Union des transports publics et à choisir un profil d’espace libre A conforme à l’art. 18 des dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF; RS 742.141.1).

³[BLT, TN] Lors du développement de son réseau à voie métrique, l’entreprise veille à permettre l’utilisation de profils de roue C et à choisir un profil d’espace libre C conforme à l’art. 18 DE-OCF.

⁴Pour améliorer la communication entre ses propres services d’intervention d’une part et ceux des autorités et des organisations de sauvetage et de sécurité d’autre part, l’entreprise équipe ses tunnels conformément aux prescriptions de la directive de l’OFT du 10 août 2009