Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

g. prestations de service (conformément à l’art. 23, OARF) pour les ETF;

h. reprise partielle de tâches (coûts) qui ne sont pas en rapport avec le secteur

Infrastructure;

i. financement préalable d’investissements.

²Les prestations suivantes fournies en faveur de l’infrastructure ferroviaire suisse font l’objet d’une commande centralisée auprès de CFF Infrastructure selon la convention de

prestations avec les CFF. Elles ne sont pas à fournir par les autres entreprises et ne seront pas indemnisées par les commanditaires. Les CFF continuent à effectuer le décompte des coûts directs uniquement. L’OFT veille à ce que ces prestations soient fournies d’une manière non discriminatoire:

a. établissement de l’horaire annuel des lignes gérées par le service d’attribution des sillons;

b. fourniture et développement des instruments de planification (NeTS) pour la planification

de l’horaire;

c. établissement de l’horaire officiel pour tous les transports publics et du recueil public de

l’horaire;

d. planification des capacités à moyen et à long terme pour le réseau à voie normale (y

compris les projets à financement spécial);

e. exploitation d’une plate-forme d’information centrale pour l’information de la clientèle;

f. fourniture des prestations de gestionnaire du système ETCS pour le réseau à voie

normale;

g. fourniture et offre de prestations du réseau GSM-R en tant que gestionnaire du système

pour tout le réseau ferré suisse;

h. construction, exploitation et entretien de sous-stations et de groupes convertisseurs de

fréquences nécessaires à l’alimentation du réseau à voie normale en courant de traction;

i. responsabilité de la planification du réseau dans toute la Suisse et responsabilité de la

construction, de l’exploitation et de l’entretien des installations d’alimentation en courant de traction 132 kV/16,7 Hz pour le réseau à voie normale.

Section 4 Allocation des parts annuelles [=art. 20, let. d, OCFIF]

Art. 13 Indemnisation de l’exploitation

Les commanditaires allouent à l’entreprise les contributions d’exploitation définies à l’art. 16 pour les années 2013 à 2016 (indemnisation de l’exploitation de l’infrastructure).

Art. 14 Contributions d’investissement

¹Les commanditaires allouent à l’entreprise, pour les années 2013 à 2016, les contributions définies à l’art. 16 destinées aux amortissements, y compris les amortissements directs ainsi