Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

Préambule:

¹La présente convention sur les prestations fixe les objectifs et les prestations élaborés en commun pour les années 2013 à 2016 par la Confédération et [le(s) canton(s) de …] (ciaprès les « commanditaires ») d’une part, et le gestionnaire d’infrastructure XXX SA (ciaprès « l’entreprise ») d’autre part.

²Les objectifs pluriannuels et la nette séparation des compétences entre les commanditaires et l’entreprise doivent permettre des prises de décisions entrepreneuriales efficaces dans un cadre fiable.

³Dans la présente convention, les commanditaires commandent également les prestations nécessaires au maintien et au développement de l’infrastructure. Les fonds fédéraux

indispensables au financement des prestations d’infrastructure commandées sont mis à disposition au titre d’un crédit d’engagement pour les années 2013 à 2016. Le canton de XY assure au plus tard d’ici à la fin de 2012 ses parts de financement par un décret

contraignant, autorisant un crédit pour les années 2013 à 2016 selon les modalités ci-après [répéter pour chaque canton ou résumer de manière appropriée]

[…]

⁴[S’applique uniquement aux entreprises concernées] La commande destinée au maintien et au développement de l’infrastructure est coordonnée avec les projets financés séparément, notamment dans le cadre du fonds FTP et du fonds d’infrastructure.

⁵[Pour les compagnies sans transport de marchandises ou sans accès au réseau par des tiers, concerne au moins NStCM, LEB, TN, WB, FB, FW, FART et FLP] Les dispositions pour le transport de marchandises et l’accès au réseau sont de nature préventive et sont

applicables aussitôt et pour autant que des intéressés se manifestent pour de telles

prestations.

Section 1 Objectif, bases légales et conditions cadres [= art. 20, let. a, OCFIF]

Art. 1 Objet

¹La présente convention fixe de manière contraignante, au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120) l’offre de prestations et l’indemnisation du secteur Infrastructure de l’entreprise pour les années 2013 à 2016.

²L’offre de prestations se base sur l’offre contraignante et dûment signée de l’entreprise,

datée du [JJ.MM.AAAA]. Cette offre contient les informations suivantes:

a. une description qualitative et quantitative de l’offre de prestations et de son adéquation à

l’évolution du marché;

b. une planification à moyen terme et un plan d’investissement portant sur quatre ans;