Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

c. les indicateurs de mesure des prestations pour les années 2013 à 2016 calculés d’après

la planification à moyen terme;

d. les justifications pour les écarts par rapport aux planifications antérieures et aux derniers

comptes annuels.

³Si certaines dispositions de la présente convention sur les prestations et de ses annexes, indiquées à l’art. 32, contredisent le contenu de l’offre selon l’al. 2, les dispositions de la présente convention sont prioritaires sur l’offre.

Art. 2 Bases légales

Les principales bases légales applicables sont:

a. la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) ainsi que,

à titre subsidiaire, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) et le code des obligations (CO; RS 220);

b. l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de

l’infrastructure ferroviaire (OCFIF; RS 742.120);

c. l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les

aides financières pour le trafic régional (OPCTR; RS 742.101.2);

d. l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF;

RS 742.122);

e. les dispositions d’exécution du 7 juin 1999 de l’ordonnance sur l’accès au réseau

ferroviaire (DE-OARF; RS 742.122.4);

f. la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; RS 616.1);

g. la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1);

h. l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11);

i. l’accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics

(AIMP);

j. l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises

concessionnaires (OCEC; RS 742.221);

k. la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand; RS 151.3);

l. l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des

personnes handicapées aux transports publics (OTHand; RS 151.34);

m. l’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les

aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand; RS 151.342);