Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

⁴[Concerne uniquement SZU, TPC, MVR, WAB, BOB] Les tronçons sans fonction de

desserte sont exclus des prestations de la Confédération conformément à l’art. 49, al. 2,

LCdF. L’entreprise garantit que les fonds de la Confédération ne seront pas utilisés pour l’exploitation et l’entretien de ces tronçons.

Art. 11 Tronçons et nœuds à exploiter

¹L’infrastructure à exploiter par l’entreprise aux termes de la présente convention (tronçons et nœuds) figure aux annexes 1 à 3.

²La commande des prestations par les commanditaires comprend l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et le développement ou l’extension de l’infrastructure conformément à l’art. 62 LCdF et conformément aux annexes 1 à 3, pour les années 2013 à 2016.

³La planification des travaux d’extension et d’entretien est axée sur les besoins. L’entreprise définit ces travaux en accord avec les ETF conformément aux dispositions sur l’accès au réseau.

⁴[Uniquement pour …] L’entreprise entretient les voies de débord en service au 1^erjanvier 2013. Seules les voies qui ne seront plus utilisées dans un proche avenir ou dont la

maintenance est très onéreuse peuvent être fermées. Les commanditaires doivent être informés à l’avance de tout projet de fermeture.

⁵L’entreprise peut exploiter d’autres tronçons sur mandat de tiers. L’indemnisation perçue pour l’exploitation de ces tronçons ne fait pas l’objet de la présente convention.

Art. 12 Etendue des prestations commandées

¹Les prestations suivantes ne doivent occasionner aucun coût direct ni indirect non couvert au secteur Infrastructure de l’entreprise dans le cadre de la présente convention:

a. distribution de titres de transport;

b. construction, exploitation et entretien d’installations de production de courant;

c. construction, exploitation et entretien d’installations d’alimentation en eau et en électricité

à 50 Hz, dans la mesure où les besoins propres sont couverts;

d. investissements, entretien et exploitation de l’infrastructure des systèmes d’information

des clients, qui vont au-delà des normes à élaborer avec les commanditaires et qui ne concernent pas la plate-forme d’information centrale définie à l’al. 2, let. e;

e. construction et exploitation de terminaux pour le transport combiné [financement par la

présente convention possible en l’absence de subventions financées au titre de

l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de

marchandises (OPTMa; RS 740.12)];

f. construction et exploitation de voies de raccordement [financement par la présente

convention possible en l’absence de subventions financées au titre de l’ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement (OVR; RS 742.141.51), à condition que l’installation soit ouverte à l’accès au réseau];