Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

sur les exigences de sécurité pour les tunnels ferroviaires existants, afin qu’ils puissent être pourvus des réseaux cantonaux POLYCOM.

Art. 9 Augmentation de la productivité

¹L’entreprise augmente la productivité de l’exploitation et de l’entretien de l’infrastructure pour garantir une utilisation optimale des subventions allouées par les commanditaires. Les mesures visant à augmenter le rendement énergétique sont prioritaires.

²Elle prend toutes ses décisions d’investissement en visant l’optimisation des coûts

d’investissement et des coûts subséquents pour l’infrastructure et les transports (analyse du coût du cycle de vie).

³[Entreprises qui ont opté pour une structuration par tronçons] L’entreprise assure la

transparence vis-à-vis des commanditaires en présentant des comptes séparés pour le secteur Infrastructure ainsi que chaque tronçon et nœud de son réseau, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu.

⁴L’entreprise veille à ce que sa gestion de l’infrastructure puisse optimiser l’utilisation de l’ensemble de l’infrastructure ferroviaire suisse. L’entreprise cherche notamment à collaborer avec d’autres gestionnaires de l’infrastructure afin de procéder ensemble aux acquisitions de matériel, à la conclusion de contrats d’entretien et à l’approvisionnement en énergie.

⁵L’entreprise contribue également à une utilisation durable et efficace des ressources,

notamment afin d’augmenter le rendement énergétique et de réduire la pollution de

l’environnement.

⁶Dans tous les domaines sécuritaires (sûreté, sécurité), l’entreprise étudie des mesures réalisables à moindres frais à long terme et les met en œuvre sans compromettre

globalement le haut niveau de sécurité.

Section 3 Description des prestations à fournir [=art. 20, let. c, OCFIF]

Art. 10 Principes de la commande d’infrastructure

¹Les coûts non couverts planifiés (exploitation et amortissement) pour les années 2013 à 2016 conformément à l’offre visée à l’art. 1 servent de base pour le calcul des indemnités d’infrastructure. Les adaptations ultérieures de la planification financière n’ont aucun effet sur le montant de ces indemnités.

²[Ne concerne pas HBS] Aux termes de l’art. 49, al. 1, LCdF, les commanditaires financent en commun l’infrastructure ferroviaire. Le calcul des parts s’effectue sur la base de l’OPCTR et de la clé de répartition intercantonale. Les parts apparaissent dans les annexes 1 à 3.

³[Uniquement pour SOB, BLS, HBS et ZB] Aux termes de l’art. 49, al. 3, LCdF, la

Confédération finance seule les tronçons d’importance nationale. Par conséquent, les coûts non couverts du/des tronçon(s) … sont financés exclusivement par la Confédération.