Projet_Convention_sur_les_prestations_Pr_13-16

que les prêts sans intérêts remboursables sous condition mentionnés dans la même

disposition.

²L’écart entre la planification/réalisation des amortissements et des coûts d’exploitation entraîne un bénéfice ou un déficit par secteur, qu’il convient de comptabiliser conformément à l’art. 67 LCdF. Toutefois, il y a lieu d’utiliser toute l’indemnité d’amortissement pour les investissements d’infrastructure.

Art. 15 Affectation des contributions d’investissement

¹Les contributions d’investissement servent en premier lieu à maintenir l’infrastructure de l’entreprise en bon état et à l’adapter aux exigences du trafic et de la technique. Les

commanditaires financent ainsi, pour les années 2013 à 2016 et en faisant appel à des contributions de tiers, les investissements des entreprises d’infrastructure concessionnaires, afin d’augmenter la sécurité, la rentabilité ainsi que la performance, assurant ainsi à long terme l’exploitation du réseau concerné.

²Les contributions des commanditaires sont fondées sur les données financières et les délais figurant dans la planification à moyen terme sur quatre ans ainsi que dans la liste des investissements de première priorité de l’entreprise. [Variante] Les projets ci-après, qui n’ont pas encore fait l’objet d’un projet de mise à l’enquête approuvé, sont soumis à la réserve de l’approbation par les commanditaires préalablement à leur réalisation et de la disponibilité des crédits nécessaires: (liste des projets concernés)

³La liste des objets de la planification à moyen terme des investissements est contraignante. Le plan des investissements doit être actualisé annuellement. Les adaptations des listes des objets et des priorités ainsi que l’anticipation du début des travaux conformément à l’art. 26, al. 3, LSu, sont soumises à l’approbation écrite de tous les commanditaires. Sont exclus de cette disposition les nouveaux objets attribuables aux rubriques globales Renouvellement de la superstructure, Ligne de contact, Installations de barrières et installations de signaux à feux clignotants, Sous-station/redresseur de courant, Véhicule de service, Biens meubles et Rehaussement de quais qui répondent aux prescriptions de la LHand.

Art. 16 Plafond de dépenses pour l’infrastructure de l’entreprise

¹La commande d’infrastructure prévue dans la présente convention repose sur un plafond de dépenses défini pour les années 2013 à 2016 selon le tableau ci-dessous. Les fonds seront utilisés conformément à l’offre de planification à moyen terme du [JJ.MM.AAAA]. Les

modalités d’attribution aux tronçons ou groupes de tronçons respectifs figurent aux annexes 1 à 3.