Projet

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véhicules étrangers ne doivent plus, eux non plus, être assurés en Suisse depuis la suppression de la vignette pour cycles. Le FNG doit par conséquent couvrir les dommages occasionnés indépendamment du lieu de domicile de leur auteur (en Suisse ou à l’étranger).

Art. 60 Dispositions pénales Abrogé

ch. 3:

Celui qui aura conduit, sans l’avoir muni d’un signe distinctif valable, un

véhicule assimilé aux cycles ordinaires selon l’art. 37, al. 1, let. a et b, celui

qui aura effectué régulièrement des courses en Suisse avec un cycle

étranger non pourvu d’un signe distinctif valable,

sera puni de l’amende.

Commentaires:

Disposition rendue obsolète par la modification de la LCR.

Disposition transitoire de la modification du xx. yy. 2011

1

En vertu des contrats d’assurance conclus pour l’année 2011, l’assureur reste tenu de couvrir les dommages dans les limites en vigueur malgré la suppression de l’assurance obligatoire. Cette obligation prend fin le 31 mai 2012.

2

Les cantons font le nécessaire pour qu’une liste des codes permettant d’identifier les compagnies d’assurance-responsabilité civile soit

accessible à tous auprès de la police au moins jusqu’au 31 décembre 2012.

Commentaires:

Alinéa 1:

Même si l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance entraîne la suppression de l’obligation de s’assurer, les contrats d’assurance en cours restent valables jusqu’à leur expiration. Toutefois, l’obligation de couvrir les dommages prend fin dans tous les cas à l’expiration de la vignette pour cycles 2011 (soit le 31 mai 2012).

Alinéa 2:

Si la liste des codes permettant d’identifier les compagnies d’assurance-responsabilité civile est maintenue, après une période transitoire, elle ne devra plus être accessible à tous auprès de la police. En effet, cette garantie d’accessibilité n’était nécessaire que lorsque la vignette pour cycles était

obligatoire: seul le code figurait sur cette dernière, et celui qui désirait connaître l’assurance-responsabilité civile concernée pouvait s’adresser à la police. La vignette pour cycles étant supprimée, ces codes n’ont d’importance que pour les assureurs en responsabilité civile (privée ou pour véhicules

automobiles). Il n’est donc plus nécessaire de permettre à tout un chacun d’y accéder. La période de transition expire le 31 décembre 2012, date à laquelle tous les accidents survenus jusqu’à l’expiration de la vignette pour cycles 2011 (le 31 mai 2012) devraient être connus.