Projet
Consultation 2011/12: Modifications d'ordonnances dues à la suppression de la vignette pour cycles · 21 pages
Fedlex · Projet · Page 21Fedlex · Projet
Projet
Autre modification de l’OAC (indépendante de la suppression de la vignette pour cycles)
Texte en vigueur Proposition de modification
Art. 4 Autorisations Art. 4 Autorisations
55
En outre, en trafic interne, on est autorisé: En outre, en trafic interne, on est autorisé:
b. avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des b. avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des
véhicules affectés au transport de détachements de policiers et véhicules affectés au transport de détachements de policiers et des comptant plus de huit places assises, des véhicules vides de la voitures automobiles du service du feu comptant plus de huit places catégorie D et de la sous-catégorie D1 ainsi que des trolleybus vides; assises, des véhicules vides de la catégorie D et de la sous-
catégorie D1 ainsi que des trolleybus vides;
Commentaires:
Quiconque désire conduire des voitures automobiles du service du feu quel que soit le nombre de places doit être titulaire, selon le poids total du
véhicule, d’un permis de conduire de la sous-catégorie C1 (3,5 t – 7,5 t) ou de la catégorie C (plus de 7,5 t).
Conformément à l’art. 24c, let. d, OAC, les titulaires de la sous-catégorie C1 peuvent néanmoins conduire des voitures automobiles du service du feu d’un poids total supérieur à 7,5 t s’ils ont passé l’examen de conduite avec une voiture automobile du service du feu d’un poids effectif de plus de
7500 kg ou avec un camion d’auto-école de la catégorie C. La sous-catégorie C1 sera alors complétée par le code 118.
Par contre, l’OAC en vigueur ne mentionne pas la possibilité, pour les titulaires du permis de la catégorie C, de conduire des voitures automobiles du service du feu comptant plus de huit places assises. Selon l’art. 3, al. 1, OAC, la catégorie C englobe les voitures automobiles dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg, à l’exception de celles de la catégorie D, c’est-à-dire des voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises.