Projet

Projet

a. les plaques de contrôle sont délivrées par les services compétents a. La durée de validité des plaques de contrôle est illimitée ; doivent

pour délivrer les signes distinctifs de cycles et portent des lettres figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix fédérale et bis

conformes à celles de ces signes distinctifs (annexe 3 OAV). Leur les lettres selon l’al. 1 ;

durée de validité est illimitée ; doivent figurer de gauche à droite, sur le

tiers supérieur, une croix fédérale et les lettres attribuées au véhicule ;

1bis

L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée délivre :

a. les plaques de contrôles (lettres PR) pour les cyclomoteurs des (anciens) entreprises de régie de la Confédération et des services fédéraux qui n’ont pas de signe distinctif propre;

b. pour les cyclomoteurs de l’équipement militaire de base et pour les cyclomoteurs de l’administration militaire (lettre M).

22

Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance- Inchangé

responsabilité civile n’a pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis

de plaques cantonales ordinaires portant un numéro d’une série spéciale

fixée par le canton.

Commentaires:

Alinéa 1, phrase introductive:

La Poste Suisse a remplacé ses motocycles par des motocycles légers, plus puissants. Pour être admis à circuler, ces derniers doivent être munis de plaques de contrôle cantonales ordinaires, tout comme les autres véhicules automobiles de La Poste Suisse.

Il y a plus de dix ans que l’Administration fédérale des douanes n’a plus immatriculé un cyclomoteur au moyen des lettres ZD. Si nécessaire, l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée pourrait délivrer à l’avenir une plaque de contrôle avec les lettres PR (cf. al. 1bis, let. a :

« cyclomoteurs des services fédéraux qui n’ont pas de signe distinctif propre »).

Ainsi, aujourd’hui, les règles spéciales énoncées ne s’appliquent généralement plus qu’aux motocycles de l’armée.

Alinéa 1, lettre a:

Les cycles de la Confédération ne seront plus pourvus de signes distinctifs spéciaux (cf. art. 34, al. 6, en rel. avec l’annexe 3, let. B, OAV, abrogés). Pour cette raison, il n’est plus possible de se référer aux « services compétents pour délivrer les signes distinctifs de cycles » ni de mentionner les lettres

bis

conformes à l’annexe 3. Il convient à la place de citer expressément les services fédéraux et les lettres concernées dans l’alinéa 1 .

bis

Alinéa 1 :

Certes, rares sont aujourd’hui les cyclomoteurs en circulation munis de plaques de contrôles portant les lettres PR ou M: il faut mentionner en particulier les cyclomoteurs du haras national suisse (Avenches), ceux des stations fédérales de recherche et ceux utilisés par les troupes militaires (en part. poste de campagne, achat de denrées alimentaires). Toutefois, ces plaques de contrôle, gérées par l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée dans sa banque de données, ne doivent pas être supprimées. Leur suppression engendrerait d’ailleurs des dépenses disproportionnées pour