Projet

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automobiles assimilés aux cycles en matière de responsabilité civile et d’assurance, pour les raisons suivantes:

Lettre a (voitures à bras équipées d’un moteur):

Certes, les véhicules de ce type peuvent atteindre 3 m de long sans le timon et 1,80 m de large, et peser jusqu’à 3 t au total (art. 173, al. 1, de

l’ordonnance sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV] ; RS 741.41). Toutefois, leur vitesse maximale étant faible

(8 km/h), le risque qu’ils représentent dans la circulation routière est relativement faible. Autrefois beaucoup utilisés (laitier, facteur), ces véhicules ne sont plus très usuels aujourd’hui (par ex. balayeuses cleanfix). En outre, leur détenteur dispose en règle générale d’une assurance responsabilité civile de l’entreprise.

Lettre b (monoaxes conduits par une personne à pied):

Si les monoaxes peuvent atteindre, de par leur construction, une vitesse maximale de 25 km/h, seuls les monoaxes conduits par une personne à pied

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sont concernés ici. Leur faible vitesse justifie que leurs utilisateurs soient traités de la même façon que les cyclistes en matière de responsabilité civile et d’assurance. Il faut ajouter que nous n’avons eu connaissance d’aucun dommage occasionné par des monoaxes de ce type qui justifierait que leurs utilisateurs soient assimilés aux cyclomotoristes pour ce qui est de la responsabilité civile et de l’assurance.

Lettre c (cyclomoteurs légers):

Les cyclomoteurs légers englobent « les véhicules à une place, à roues placées l’une derrière l’autre, les cycles spécialement conçus pour transporter une personne handicapée et les ensembles spéciaux cycle/chaise de handicapé, équipés d’une assistance électrique au pédalage jusqu’à 25 km/h et

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d’une puissance nominale maximale de 0,25 kW » (art. 18, let. a, OETV). Depuis l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’OAC, le 1 avril 2003, les détenteurs de cyclomoteurs légers (appelés aussi « cycles électriques ») ne doivent plus disposer que d’une vignette pour cycles. Puisque, contrairement aux véhicules automobiles munis d’un moteur à essence traditionnel, les véhicules électriques n’émettent pas de CO2 et se rapprochant ainsi des cycles, il convient de maintenir les facilités administratives qui ont été introduites en 2003 en vue de leur promotion. La suppression de la vignette pour cycles ne doit pas entraîner un retour en arrière: les cyclomoteurs légers ne doivent pas de nouveau être traités comme les autres cyclomoteurs, dont l’admission à la circulation requiert un permis de circulation et des plaques de contrôles. D’ailleurs, c’est précisément en raison de la charge administrative qu’elle

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représente pour les cyclistes et pour les autorités cantonales et communales que la vignette pour cycles est supprimée. Les conducteurs de cycles électriques au sens de l’art. 18, let. a, OETV, doivent eux aussi bénéficier de cet allègement. A l’exception de la France, les Etats voisins de la Suisse ne prévoient pas non plus d’assurance obligatoire pour les véhicules qui correspondent aux cyclomoteurs légers dans notre pays.

Lettre d (chaises d’invalide):

Les chaises d’invalide ayant, de par leur construction, une vitesse et une masse relativement faibles, il est justifié de traiter leurs utilisateurs de la même façon que les cyclistes. Par ailleurs, puisqu’elles constituent le seul moyen de locomotion de leurs utilisateurs, il convient de ne pas compliquer la

procédure de leur admission à la circulation.

Comme jusqu’à présent, en cas de dommages causés par les véhicules automobiles visés aux lettres a à d, la responsabilité est fondée sur la faute (art. 70 LCR).

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Suivant son allure, une personne à pied parcourt entre 4 et 7 km par heure.

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Cf. l’avis exprimé le 4 juin 2010 par le Conseil fédéral concernant le rapport du 4 mai 2010 de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats sur l’initiative parlementaire « Suppression de la vignette pour cycles » (08.520, Stähelin Philipp).