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II. Véhicules inconnus ou non assurés II. Véhicules inconnus ou non assurés et engins assimilés à des véhicules

Art. 52 Obligations du lésé; franchise Art. 52 Obligations du lésé; franchise

33

Lorsque des véhicules automobiles, des remorques ou des cycles Lorsque des utilisateurs inconnus de véhicules automobiles, de

inconnus causent des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs remorques, de cycles ou d’engins assimilés à des véhicules causent des par personne lésée. Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dégâts matériels, la franchise s’élève à 1000 francs par personne lésée. dommages corporels importants. Elle tombe si l’auteur du même événement cause des dommages

corporels importants.

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Lorsque l’absence d’un assureur en responsabilité civile tenu à Lorsque l’absence d’un assureur en responsabilité civile tenu à

indemnisation est contestée, le Fonds national de garantie doit indemniser indemnisation est contestée ou que l’auteur du dommage ne dispose pas le lésé de façon anticipée. d’une assurance-responsabilité civile tenue à des prestations, le Fonds

national de garantie doit indemniser le lésé de façon anticipée.

Commentaires:

Titre chiffre II:

Le FNG devra désormais également couvrir les dommages causés par les personnes qui utilisent des engins assimilés à des véhicules et qui ne peuvent

er

être identifiées (cf. art. 76, al. 2, let. a, ch. 2, LCR, dans la teneur du 1 octobre 2010).

Alinéa 3:

L’ajout des engins assimilés à des véhicules est nécessaire.

Alinéa 4:

er

Conformément à l’art. 76, al. 5, let. a, LCR, dans la teneur du 1 octobre 2010, le Conseil fédéral peut maintenant obliger le FNG à verser des

prestations anticipées lorsque l’auteur du dommage ne dispose pas d’une assurance-responsabilité civile tenue à indemnisation.

Art. 53a Etendue des prestations

1

Le Fonds national de garantie couvre la responsabilité civile pour les dommages causés par des véhicules non identifiés ou non assurés,

conformément à l’assurance minimale obligatoire.