Projet

Projet

³Abrogé

Celui qui acquiert une vignette pour cycles reçoit, avec cette dernière, un

talon sur lequel figure le nom et l’adresse de la compagnie d’assurances

compétente. D’autres indications peuvent figurer sur ce talon.

⁴Abrogé

Les cantons font le nécessaire pour qu’une liste des codes permettant

d’identifier les compagnies d’assurance-responsabilité civile soit accessible

à tous auprès de la police.

Commentaires:

Alinéas 1 à 3:

Rendus obsolètes par la modification de la LCR.

Alinéa 4:

Déplacé dans la disposition transitoire (cf. disposition transitoire, commentaires relatifs à l’al. 2).

Chapitre 2: Véhicules assimilés aux cycles Abrogé

Art. 37 Voitures à bras, monoaxes et cyclomoteurs légers Art. 37 Voitures à bras, monoaxes et cyclomoteurs légers

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Les véhicules automobiles désignés ci-après sont assimilés à des cycles Les utilisateurs des véhicules automobiles désignés ci-après appliqueront en ce qui concerne la responsabilité civile et l’assurance: les mêmes prescriptions que les cyclistes en ce qui concerne la

responsabilité civile et l’assurance:

a. les voitures à bras, équipées d’un moteur; a. Inchangé

b. les monoaxes, qui sont conduits uniquement par une personne à pied b. Inchangé

et qui ne servent pas à tirer des remorques;

c. les cyclomoteurs légers; c. Inchangé

d. les chaises d’invalide à propulsion électrique dont la vitesse maximale d. Inchangé

n’excède pas 10 km/h.

²Abrogé

Ces véhicules doivent être munis de la vignette pour cycles (annexe 3,

let. A), les véhicules de la Confédération du signe distinctif (annexe 3,

let. B).

³Abrogé

La vignette peut être transférée librement entre ces véhicules et les

cycles.

Commentaires:

Il s’agit là de l’élément central du projet: il convient de supprimer l’assurance-responsabilité civile et la vignette obligatoires également pour les véhicules