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Dispositions rendues obsolètes par la modification de la LCR du 1 octobre 2010 (ci-après « la modification de la LCR »). Les titres doivent être adaptés au nouveau contenu de l’ordonnance.

Art. 35 Assurance Abrogé

1

L’assurance couvrira les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence du

montant de 2 millions de francs par événement, pour l’ensemble des

dommages corporels et matériels.

^1bisAbrogé

Les cantons concluent une assurance collective couvrant la

responsabilité civile des cyclistes. Les associations de cyclistes peuvent

conclure pour leurs membres une telle assurance. Il est permis aux

cyclistes de s’assurer individuellement.

²Abrogé L’assurance-responsabilité civile pour cyclistes doit être conclue auprès

d’entreprises d’assurance autorisées à pratiquer en Suisse l’assurance-

responsabilité civile, conformément à la législation fédérale concernant la

surveillance des entreprises privées en matière d’assurance. L’Autorité

fédérale de surveillance des marchés financiers communique aux autorités

cantonales la liste de ces entreprises et porte à leur connaissance toutes

modifications éventuelles.

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Dispositions rendues obsolètes par la modification de la LCR.

Art. 36 Acquisition et remise des vignettes pour cycles Abrogé

1

L’acquisition des vignettes incombe aux cantons. Les compagnies

d’assurances qui concluent des contrats individuels d’assurance ou des

contrats d’assurance avec des associations, obtiennent les vignettes

adéquates auprès des cantons, au prix de revient.

²Abrogé Les cantons veillent à ce que les vignettes concernant les contrats

collectifs cantonaux d’assurance-responsabilité civile puissent être

obtenues auprès des bureaux de distribution qu’ils auront désignés. Les

compagnies d’assurances qui concluent des contrats individuels

d’assurance ou des contrats d’assurance avec des associations, feront en

sorte que les détenteurs de cycles obtiennent les vignettes adéquates.