Rapport explicatif

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

l’économie nationale, ce qui équivaut à un assainissement ou une liquidation publics assortis d’une externalisation des fonctions d’importance systémique. Dans une telle situation, le retrait du marché du reste de la banque avec maintien des fonctions d’importance systémique selon le principe de base

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du rapport d’experts doit être accepté .

5.2.2 Examen du plan d’urgence (art. 21a P-OB)

L’art. 21a P-OB définit les critères d’évaluation de l’efficacité et de la bonne application des mesures présentées dans le plan d’urgence en relation avec une menace d’insolvabilité de la banque. Ces critères sont définis directement sur la base de l’art. 9 al. 2 let. d de la loi, qui cite comme objet de l’évaluation la structure, l’infrastructure, la conduite et le contrôle ainsi que les flux internes de liquidités et de capitaux. Cette liste n’est pas exhaustive, comme l’indique l’utilisation du mot « notamment ». Elle vise toujours le maintien des fonctions d’importance systémique en Suisse et les mesures nécessaires à cet effet. Le projet d’ordonnance prévoit par ailleurs, au chapitre 6b., des mesures d’amélioration de la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger ainsi que des assouplissements relatifs à la composante progressive lorsque les conditions requises sont remplies.

Le plan d’urgence doit établir que la poursuite des fonctions d’importance systémique est garantie sur le plan technique (par exemple grâce à l’infrastructure informatique et aux automates) et sur le plan organisationnel (c’est-à-dire grâce à une structure de direction, une structure d’activités et des procédures adéquates), en tenant compte de la durée de la dissociation, de son coût, des obstacles juridiques et des ressources nécessaires. Les mesures prévues dans le plan doivent être conçues de manière à pouvoir être opérationnelles en l’espace d’un week-end, en dehors des heures de négoce des places boursières mondiales.

En vertu de l’art. 30 LB (Maintien de services bancaires), la FINMA peut intervenir dans des relations contractuelles existantes, notamment en vue de transférer les fonctions d’importance systémique d’une banque à d’autres sujets de droit. Afin que cela puisse être réalisé (à court terme) pour les banques d’importance systémique, les rapports juridiques et économiques tant au sein du groupe financier que ceux relatifs aux clients et à d’autres tiers doivent être établis de façon à ne pas entraver la poursuite des fonctions d’importance systémique. Il convient en particulier de sécuriser et standardiser la possibilité de transférer les contrats, sans que l’accord de chaque partie cocontractante ne doive être obtenu préalablement au transfert. La FINMA est consciente que la mise en œuvre de nouveaux modèles de contrats risque d’entraîner une importante charge de travail et demandera un certain temps afin de tenir compte des intérêts légitimes de la banque.

Le plan d’urgence doit prévoir une dotation en fonds propres et en liquidités suffisante pour assurer la poursuite des fonctions d’importance systémique. L’exclusion de tout soutien de la part de la banque centrale ou de l’Etat vise à renforcer la solidité dudit plan, même si le maintien de fonctions d’importance systémique reste dans l’intérêt public après son déclenchement. Cette approche stricte s’appuie directement sur le rapport de la commission d’experts, aux termes duquel les banques d’importance systémique ne peuvent désormais plus compter sur le soutien de l’Etat. Ces dernières doivent exposer comment les fonds propres issus de la conversion ou de l’abandon de créances du capital convertible de la composante progressive peuvent être répartis au sein du groupe. Les fonds propres doivent permettre de capitaliser les entités organisationnelles censées accueillir, ou accueillant déjà, les fonctions d’importance systémique et d’absorber la perte de l’ensemble de la banque pendant toute la mise en œuvre du plan d’urgence. Sur le front des liquidités, tant les entités accueillant les fonctions d’importance systémique que la banque résiduelle subiront d’importantes sorties de capitaux et seront confrontées à des difficultés de refinancement. Ces éléments doivent être pris en compte dans le calcul des besoins de liquidités.