Rapport explicatif

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

œuvre de Bâle III. Cet aspect a déjà été pris en compte dans le projet général de révision de l’OFR faisant l’objet d’une consultation depuis le 24 octobre 2011. Il n’est donc pas évoqué plus en détail ici.

Comme évoqué dans le rapport de la commission d’experts, la limite supérieure applicable aux banques d’importance systémique en matière de concentration maximale des risques envers une contrepartie doit être abaissée à un montant inférieur à 25 % des fonds propres pris en compte,

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comme c’est le cas pour les autres banques . Sinon, les exigences plus strictes concernant la totalité des fonds propres pris en compte auxquelles les établissements d’importance systémique doivent répondre permettront aussi à ces établissements de s’exposer à des gros risques plus importants. Cela serait diamétralement opposé aux mesures de base dans le domaine des fonds propres et à tout le concept d’atténuation de la problématique TBTF. Même avec un taux réduit, les fonds propres nécessaires pour la couverture des exigences progressives permettent de souscrire de gros risques. Cela n’a pas de sens. Mieux vaut, dans l’optique de la poursuite de l’exploitation (going concern), utiliser uniquement des fonds propres présentant la meilleure capacité d’absorption des pertes pour limiter les gros risques. Le taux actuel de 25 % est donc conservé, mais dans le cas des banques d’importance systémique, on ne se réfère pas à la totalité des fonds propres pris en compte mais à la totalité – inférieure – des fonds propres de base durs (à l’exclusion de ceux réservés pour satisfaire aux exigences en matière de fonds propres de la composante progressive, c’est-à-dire des fonds propres au sens de l’art. 123g P-OFR).

6.7 Dispositions finales (Titre 6)

6.7.1 Renforcement des exigences de fonds propres pondérées en fonction des risques (art. 125h – 125j P-OFR)

Art. 125h Exigences de base

Le renforcement des fonds propres s’oriente sur les principes des dispositions transitoires de Bâle III. Bâle III ne prévoit cependant pas la constitution du volant de fonds propres avant 2016. Or, les banques d’importance systémique doivent commencer à constituer ce volant plus tôt, en particulier pour que les CoCo à seuil élevé puissent contribuer dès que possible à la stabilisation des banques en cas de nouvelles crises. Pour cette même raison, les banques auront la possibilité, durant la période transitoire jusqu’à fin 2017, de prendre en compte des CoCo à seuil élevé en lieu et place de CoCo à seuil bas pour satisfaire aux exigences de la composante progressive. La prise en compte de CoCo à seuil élevé est limitée en tout au plafond de 3 % des positions pondérées en fonction des risques applicable à compter de 2018.