Rapport explicatif

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

1 Eléments clés

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Les projets de modification de l’ordonnance sur les banques (P-OB) et de l’ordonnance sur les fonds

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propres (P-OFR) ont pour objectif de réduire la problématique du « too big to fail » (TBTF). S’agissant des fonds propres, de la répartition des risques et de l’organisation des banques d’importance systémique, les propositions faites par le Conseil fédéral donnent désormais un contour précis aux pres-

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criptions contenues dans la révision de la loi sur les banques du 30 septembre 2011 (Renforcement de la stabilité du secteur financier, too big to fail) ainsi qu’aux règles édictées par le Conseil de stabilité financière (CSF) en octobre 2011 concernant les établissements internationaux d’importance systémique.

Les exigences particulières de fonds propres complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des banques, en formant une sorte de régime parallèle. Dans la composante de base, qui doit être remplie au moyen de fonds propres de base durs (CET1), elles s’élèvent à 4,5 % des positions pondérées en fonction des risques (RWA). Le volant de fonds propres se monte à 8,5 % des positions pondérées et doit être en principe composé de fonds CET1. Toutefois, il est possible de prendre en compte du capital convertible (« CoCo ») à hauteur de 3 % maximum des positions pondérées, à condition que la conversion en CET1 ou l’abandon de créances générateur de CET1 soit déclenché à un niveau de CET1 égal à 7 % de ces positions. Une composante progressive doit également être constituée au moyen de CoCo qui sera converti au plus tard à un niveau de CET1 égal à 5 % des positions pondérées. Le niveau de cette composante dépend de l’engagement total, lequel correspond à la somme du bilan majorée de certaines positions hors bilan ainsi que des parts de marché de la banque dans le domaine des dépôts et des opérations de crédit en Suisse, sachant qu’un montant minimum égal à 1 % des positions pondérées doit être détenu. A cela s’ajoute, le cas échéant, un volant anticyclique, étant précisé qu’il touche également les banques qui ne sont pas d’importance systémique.

Ces ratios de fonds propres fondés sur les risques se doublent d’un ratio d’endettement maximal (leverage ratio) constitué, à l’exception du volant anticyclique, des trois mêmes composantes que le volet d’exigences axé sur les positions pondérées en fonction des risques. D’après les chiffres actuels des deux grandes banques et si l’on ne tient pas compte d’éventuels assouplissements, les exigences de fonds propres basées sur le leverage ratio se montent aujourd’hui à 5 % de l’engagement total non pondéré. Enfin, tout gros risque pris par une banque d’importance systémique peut représenter au plus 25 % des fonds propres de base durs (et non 25 % du total des fonds propres comme c’est le cas actuellement pour toutes les autres banques).

En matière d’organisation, les banques sont astreintes à élaborer un plan d’urgence destiné à garantir, en cas de menace d’insolvabilité, le maintien des fonctions d’importance systémique pour la Suisse. Ce plan est déclenché par la FINMA dans le cadre d’un plan d’assainissement au plus tard lorsque le capital de conversion (contigent convertible capital ou CoCo) de la composante progressive est converti et qu’aucun mesure équivalente visant à garantir le maintien des fonctions d’importance systémique n’a été prise. Conformément aux prescriptions du CSF, les banques doivent également transmettre à la FINMA des plans de stabilisation ainsi que toutes les informations qui lui permettront de planifier l’assainissement ou la liquidation. Si les banques parviennent à améliorer leur capacité à être assainies ou liquidées au-delà des exigences minimales du plan d’urgence en Suisse et à l’étranger, la FINMA leur accorde en contrepartie des assouplissements sur la composante progressive.

Pour finir, notons que les exigences particulières en matière de liquidités seront réglementées dans une ordonnance séparée, qui devrait être soumise à consultation en 2012.

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RS 952,02

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RS 952.03