Rapport explicatif

Rapport explicatif – Mise en œuvre du « too big to fail »

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CSF , la FINMA a déjà développé une procédure d’établissement de plans de stabilisation et de liquidation pour la Suisse. En concertation avec les autorités partenaires (y compris la BNS) et les banques d’importance systémique, elle constitue de plus à cet effet un catalogue d’exigences.

Outre la planification présentée comme constituant une exigence minimale, la banque d’importance systémique décrit également sur une base volontaire les mesures prévues ou déjà réalisées qui visent à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger, et ce, afin de pouvoir bénéficier d’assouplissements sur la composante progressive des fonds propres.

5.3.2 Assouplissements relatifs à la composante progressive des fonds propres (art. 22a P-

OB)

La FINMA accorde des assouplissements relatifs à la composante progressive visée à l’art. 123g P-OFR si la banque d’importance systémique améliore très vraisemblablement sa capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger (resolvability) grâce aux mesures énoncées à l’art. 22b. Ici – tout comme dans le cas du plan d’urgence – se pose la question de l’efficacité de planifications pures en cas de crise. Pour cette raison, l’établissement de plans de stabilisation et de liquidation constitue une exigence minimale qui ne suffit pas pour prétendre à des assouplissements. La FINMA peut néanmoins tenir compte de l’application réussie de ces mesures. Il est par ailleurs explicitement précisé que la garantie de la poursuite des fonctions d’importance systémique dans le cadre du plan d’urgence ne donne droit à aucun assouplissement (voir aussi art. 123h al. 4 P-OFR). Enfin, les assouplissements ne doivent pas menacer la mise en œuvre du plan d’urgence.

Si, du fait du libellé de l’art. 10 al. 3 LB, la FINMA ne dispose d’aucune marge d’appréciation en ce qui concerne l’octroi des assouplissements, elle conserve toutefois cette liberté d’appréciation dans le cas de la resolvability. Le système des assouplissements est en cours d’élaboration au sein de la FINMA.

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Ses principes de base ont déjà été déterminés. Selon les critères du CSF , une banque d’importance systémique est considérée comme étant resolvable lorsque les autorités de surveillance considèrent comme possible et crédible de liquider la banque de telle façon que les fonctions d’importance systémique soient protégées, que la liquidation n’entraîne pas de perturbations importantes du système financier et que les contribuables ne soient exposés à aucun risque. La capacité d’assainissement et de liquidation d’une banque d’importance systémique ne peut être évaluée avec certitude qu’a posteriori. Les critères de preuve de l’efficacité seront de nature qualitative et reposeront sur des règles, tandis que l’octroi des assouplissements exigera une quantification. Le montant des assouplissements sera donc défini par la FINMA grâce à une évaluation de l’ensemble de la banque, en particulier sur la base d’un resolution effectivity test (RET) conforme aux concepts en vigueur à l’échelle internatio-

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nale . Le test porte sur la structure des critères et sur leur satisfaction par la banque dans la pratique. Le niveau de la remise dépend de l’efficacité prévisible des mesures en termes d’assainissement (réduction des coûts de liquidation et facilitation de la liquidation). Il n’est donc pas prévu d’accorder un montant fixe de remise par critère rempli, auquel cas la remise totale correspondrait à la somme de ces montants. La satisfaction de chaque critère sera plutôt appréciée en relation avec celle des autres et compte tenu d’une pondération individuelle basée sur leur contribution à la réalisation de l’objectif fixé.

5.3.3 Mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation (art. 22b P-

OB)

L’art. 22b énonce les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation de la banque et pouvant ouvrir un droit à des assouplissements sur la composante progressive. Le cata-