Rapport explicatif

Référence du dossier : 012.21/2011-05-05/196

2.2.1 Référence au système actuel

Le SPS actuel a fait ses preuves durant plus d’une décennie. Il est transparent, applicable avec précision et de manière équitable tout en étant simple à utiliser.

La proposition doit se référer au système actuel et en conserver les avantages.

2.2.2 Coûts marginaux normatifs

Conformément à l’art. 7, al. 3 de la directive UE 2001/14 déterminante, le PS minimal pour l’accès au réseau doit être « (…) égal au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire ». Le taux des coûts marginaux doit garantir des prix non discriminatoires. L’art. 9b, al. 3 de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) décrit le principe en ces termes : « La redevance d’utilisation doit être fixée de manière non discriminatoire et couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés

normalement par un tronçon moderne et calculés par l’OFT pour la catégorie de tronçon concernée. » Ces coûts dits marginaux normatifs sont déterminés dans les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (DE-OARF ; RS 742.122.4).

CFF Infrastructure a, dans l’intervalle, fourni des justificatifs étayant le fait que les coûts marginaux normatifs sont supérieurs aux valeurs supposées jusqu’ici. La proposition doit en tenir compte (cf.

1.2.1).

Le principe des coûts marginaux normatifs est maintenu. Le prix de l’entretien de la voie lié aux prestations ne devra plus être fondé exclusivement sur le poids ; c’est pourquoi une partie sera

désormais calculée en fonction des trains-kilomètres (tkm).

2.2.3 Différenciations

Si le nouveau SPS doit fournir davantage d’incitations, la meilleure solution consiste à appliquer des prix différenciés. Si l’on optait pour une différenciation en fonction de la demande, il se pourrait que pour certains trains, le PS ne couvre pas les coûts marginaux normatifs alors que d’autres entreprises acquitteraient un PS dépassant nettement les coûts marginaux normatifs.

Le principe selon lequel les trains de marchandises ne sont pas soumis à une contribution de

couverture ne pourra plus être appliqué à chaque train mais restera valable pour le trafic

marchandises global vu le principe de l’équilibre des recettes (chiffre 2.3).