Rapport explicatif

Référence du dossier : 012.21/2011-05-05/196

différencier plus fortement les prix. Les modifications du système entraînent des différences assez importantes d’un train à l’autre.

A lui seul, le supplément pour wagons RID (transports de marchandises dangereuses) générera environ 8 millions de francs par année. Simultanément, les wagons équipés de semelles de frein composites ou de freins à disques bénéficieront d’un bonus-bruit plus élevé. D’une manière générale, le trafic marchandises profite d’une différenciation des prix en fonction du temps, mais certains trains sont (fortement) soumis au coefficient de la demande.

5 Bilan

Généralités : les objectifs essentiels sont atteints

Le présent projet constitue une réforme, pas une révolution. Il introduit de nouveaux instruments à effet de régulation. Les différenciations modérées permettent de recueillir des expériences à des coûts supportables. La différenciation des prix a pour but d’améliorer la vérité des coûts et d’influencer le comportement des parties concernées, du moins à moyen et à long terme. S’agissant des objectifs cités au chiffre 2, le bilan est positif :

Ainsi le coefficient de demande exploite jusqu’à un certain point la disposition des clients à payer davantage aux heures de pointe et contribue, avec le supplément pour arrêt, à une utilisation optimale des capacités existantes. En même temps, les GI sont dédommagés des frais accrus occasionnés par un réseau saturé. A long terme, le supplément pour arrêt peut créer des incitations lors de la

planification de l’offre et revêtir une certaine importance, par exemple lors de la mise en place de nouveaux arrêts le long des lignes à forte fréquentation. Les GI accorderont en outre des prix plus bas au trafic marchandises grâce au coefficient Qualité des sillons, ce qui rendra les « sillons restants » indirectement plus avantageux et, partant, mieux exploités.

L’objectif Protection de l’infrastructure sera atteint une fois établies les bases techniques permettant de différencier le prix de base Poids en fonction du matériel roulant. Les chemins de fer économisent de l’énergie au moins indirectement par des prix différenciés quant à l’acquisition de courant

électrique. Le bonus-bruit différencié et le supplément pour traction thermique, déjà appliqué,

contribuent à la protection de l’environnement. Il s’agira de renforcer les incitations à réduire le bruit. Enfin, un système de bonus/malus permet de réduire les perturbations du réseau et, par conséquent, les frais d’exploitation.

En ce qui concerne le droit UE, la proposition s’inscrit dans le Recast de la Commission sur le premier paquet ferroviaire ou dans la Directive 91/440.