Rapport explicatif

Référence du dossier : 012.21/2011-05-05/196

3.2.7 Supplément marchandises dangereuses

Considérations : cet élément du PS a été appliqué pour la dernière fois dans le catalogue de

prestations 2004 ; à ce moment-là, il était couvert dans une large mesure par des subventions du prix du sillon. Il tient compte du fait que les transports de marchandises dangereuses génèrent des coûts spécifiques (p. ex. protection d’entreprise, restriction de l’exploitation et frais de mise à disposition des services de protection cantonaux). Les autres transports de marchandises en deviennent

indirectement plus avantageux. Or le supplément en question est avant tout un élément de la

contribution de couverture. Les transports de marchandises dangereuses ont besoin d’une

infrastructure ferroviaire fiable, notamment en trafic transalpin, puisqu’ils ne peuvent emprunter la route que de manière très restreinte. La mesure est réalisable et applicable à peu de frais.

Mise en œuvre technique : un supplément uniforme par essieu-kilomètre est appliqué aux wagons circulant selon le RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses).

Supplément marchandises dangereuses = 0,02 CHF/essieu-kilomètre

3.2.8 Bruit

er

Considérations : le bonus-bruit est déjà fonctionnel. Il a été réduit de moitié depuis le 1 janvier 2010 dans le transport des voyageurs, car la plupart des véhicules sont équipés de matériel silencieux. La politique se concentre surtout sur le trafic marchandises. L’efficacité du bonus est malheureusement restreinte tant que les Etats voisins n’établissent pas, de leur côté, de différenciation du prix du sillon. Malgré tout, la Suisse désire maintenir ce bonus-bruit. Et la nouvelle proposition vise à créer encore davantage d’incitations.

Il serait souhaitable de pouvoir saisir les trains entiers (et non les wagons isolés). A l’avenir, des points de mesure pourront enregistrer les émissions sonores exactes de chaque train ainsi que d’autres caractéristiques. Mais la technologie n’est pas encore assez avancée et l’on présume que les coûts du recensement des données sont élevés. En comparaison, le système actuel est simple et transparent.

Conclusion : le nouveau SPS conservera le principe de la différenciation des prix en rapport avec les émissions sonores. La gradation est fondée sur les valeurs mesurées de wagons marchandises silencieux. Le bonus-bruit ne profitera plus qu’au trafic marchandises et sera différencié plus

fortement. Il est prévu d’instaurer ultérieurement des conditions plus strictes ainsi qu’un véritable supplément sur les wagons non assainis, voire une valeur-limite d’émission pour l’accès au réseau.

Mise en œuvre technique : cet élément du PS est conservé dans sa forme actuelle, mais n’est plus applicable en transport de voyageurs. Pour des raisons pratiques, on préfère le bonus au malus, mais