Rapport explicatif

Référence du dossier : 012.21/2011-05-05/196

on crée un supplément au titre de « place réservée », ce qui permettra d’introduire un malus a

posteriori si la réalisation des mesures antibruit devait prendre du retard.

Wagons sans freins silencieux (fonte grise):0

Wagons à freins silencieux et à petites roues: Bonus 0,01 CHF/essieu-km

Wagons à freins silencieux (matériau composite): Bonus 0,02 CHF/essieu-km

Wagons à frein à disques: Bonus 0,03 CHF/essieu-km

3.2.9 Rabais ETCS

Considérations : dans le cadre du recast du premier paquet ferroviaire, la Commission UE propose d’accorder un rabais aux trains équipés de l’ETCS. De leur côté, les cantons se sont adressés à la Confédération en raison de surcoûts échus en TRV dus au fait que certaines sections des axes du Loetschberg/Simplon et du Saint-Gothard (dans un premier temps entre Villeneuve et Brigue et entre Flüelen et Chiasso) ne pourront, à moyen terme, être empruntées qu’avec le système ETCS. Les véhicules des ETF concernées, notamment en TRV, devront par conséquent être équipés ou postéquipés de ce système, ce qui représente un investissement considérable. A long terme, il est prévu d’utiliser l’ETCS dans tout le pays sur le réseau à voie normale. Les coûts d’exploitation des

gestionnaires d’infrastructure baisseront grâce à l’ETCS, c’est donc pour cela qu’il faut que ces

derniers encouragent l’adaptation des véhicules en vue de ce système.

Mise en œuvre technique : afin d’obtenir un rabais efficace, il faut que la disposition légale soit limitée à un certain nombre de trains. C’est pourquoi le rabais n’est accordé que sur les lignes qui seront équipées de l’ETCS avant 2025 et ce, uniquement aux véhicules qui n’ont pas déjà obtenu une subvention ad hoc dans la foulée de l’ouverture des nouveaux tronçons. La disposition n’est pas applicable aux véhicules qui ont de toute manière besoin de l’ETCS pour traverser les tunnels de base. Le rabais devrait couvrir grosso modo les frais supplémentaires d’amortissement de

l’équipement.

Rabais ETCS = 0,30 CHF/train-km sur les lignes définies

3.2.10 Dédommagement pour annulation

Considérations : les annulations de commande de sillons attribués entraînent des frais administratifs pour les GI. A cela s’ajoutent d’éventuels manques à gagner. Par ailleurs, un sillon risque de ne pas être utilisé si l’annulation est faite tardivement. C’est pourquoi il faut instaurer un élément de prix défini en lieu et place des dommages-intérêts exigibles aujourd’hui.

Mise en œuvre technique : la proposition correspond au nouveau catalogue de prestations 2011 et prévoit un dédommagement basé sur les sillon-kilomètres, différencié selon la date de l’annulation