Rapport sur les résultats

- De nombreux participants estiment qu’il est important que l’exclusion du devoir de rem-

boursement des prestations d’aide sociale soit garantie pour l’enfant (BS, GR, ZH, PDC, JDS, FSP, männer.ch, RSDE, Pro Familia, USFP, CSDE, ASPEA, FSPE, FSFM, Uni GE, DJZ, FPS, CFQF, COFF, CFEJ, IKAG, KIFS), la CSIAS relevant ici encore que la compétence fédérale est limitée à une loi-cadre fédérale en matière d’aide sociale.

7.2 Propositions d'ajouts

Six participants estiment qu’il faut également adapter l’art. 32 LAS (FR, NE, JDS, SVA, UniL, Geiser/Sutter-Somm/Schwander), sous peine de voir les deux articles se contredire (JDS,

Geiser/Sutter-Somm/Schwander).

Trois participants (USFP, CSDE, FSFM) proposent qu’on définisse à l’art. 2, al. 2, LAS, le besoin comme suit: « Une personne est dans le besoin lorsqu’elle ne peut subvenir à son entretien ni à celui de ses enfants mineurs d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens ».

8. Conséquences pour la Confédération et les cantons

Neuf cantons (AR, BE, BL, FR, GL, NE, SH, SZ, ZG) déplorent qu’il n’y ait pas d’estimation détaillée de l’impact financier du projet sur les cantons, les communes et les services sociaux et exigent que l’on remédie à cette lacune. AR et BE relèvent qu’il faut en particulier s’attendre à des coûts supplémentaires dans les domaines de l’avance sur contributions d'entretien, de l'aide au recouvrement et de l'aide sociale. BL estime qu’une comparaison des coûts par modèle (modèle AP-CC, modèle partage du déficit, modèle rente pour enfant) serait souhaitable, tout au moins à l’exemple de certains cantons ou de certaines communes. Aucune prise de position explicite n'a été enregistrée concernant les conséquences potentielles sur la Confédération et sur l’économie.

9. Publicité

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo, RS 172.061), le dossier soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris acte, sont accessibles au public. Les avis exprimés peuvent être consultés dans leur intégralité auprès de l'Office fédéral de la justice.