Rapport sur les résultats

s’accommodent de l’absence de compétences fédérales en la matière et jugent la solution du Conseil fédéral applicable. Le PDC et Pro Familia invitent néanmoins le DFJP à préparer une modification de la Constitution, ou tout au moins à proposer des solutions (GL).

Cinq participants (COFF, CFQF, FSP, ASPEA, adf) déplorent ou jugent même inadmissible que le législateur n’ait pas entrepris une révision plus globale incluant l’harmonisation de l’aide sociale et des avances sur pensions alimentaires. Neuf (AR, GR, NE, NW, SG, USFP, CSDE, FSPE, CFQF) estiment que l’inscription d'une contribution minimale et du partage du déficit dans le droit de l’entretien pourrait encourager et accélérer les efforts engagés pour harmoniser les avances alimentaires et l’aide sociale à l’échelon fédéral; ils estiment indispensable de procéder à une harmonisation des avances. Pour JU, celle-ci pourrait se réaliser à la rigueur via un concordat cantonal, mais la COPMA ne donne pas cher de cette solution et demande à la Confédération d’agir par la voie législative. ZH renvoie ici à l’initiative cantonale déjà déposée.

4.4.4 Nouvelles propositions pour régler les situations de déficit

Plusieurs propositions ont été avancées pour régler les cas de déficit:

- Onze participants (BS, PS, alliance F, KBKS, JDS, CSDE, FPS, eifam, CFQF, FZ LU,

IKAG) préconisent une modification ou une clarification de l'art. 93 LP⁴. Pour protéger le parent débiteur dont l’insolvabilité durable est établie contre les poursuites répétées, il faudrait procéder parallèlement à une révision de la LP. La CSIAS propose de maintenir le traitement privilégié de l'obligation d'entretien et du créancier de contributions

d’entretien. La Confédération disposerait ici de compétences évidentes.

- La CSIAS propose une loi fédérale-cadre sur l’aide sociale pour améliorer la situation juri-

dique du créancier de contributions d’entretien. La FSA préconise des prétentions récursoires des collectivités publiques pour les prestations d’aide sociale versées, y compris envers le conjoint débiteur de l’entretien et ses proches.

- La CSIAS se déclare prête à examiner les conséquences et à discuter la possibilité d’une

prise en compte de l'obligation d'entretien dans l’aide sociale. Cette option est approuvée par d’autres participants (ASPEA, CFQF, FSP).

- Même sans délégation de compétence à la Confédération, l’introduction d’une contribu-

tion d’entretien minimale (voir plus haut paragraphe 3.4) pourrait influencer et accélérer l’adaptation du système d'avances sur pensions alimentaires, selon l’USFP et la FSFM. Pour la CSIAS, il importe que le montant de la contribution d’entretien convenable fixé dans le titre d’entretien soit aussi valable pour les avances alimentaires.

- Le RSDE demande qu’on complète l’avant-projet d’une disposition prévoyant que le défi-

cit, qui correspond à la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins d’entretien, soit réparti de manière appropriée entre les deux parents. Une solution pourrait consister ici à ce que le montant que l’aide sociale accordé au parent débiteur soit directement versé à un tiers qualifié, sur le compte de l’enfant par exemple,

comme le prévoit le droit des assurances sociales (art. 20 LPGA⁵).

- Pour la FSA, il y aurait lieu de prévoir des prétentions récursoires des collectivités publi-

ques, jusqu’à hauteur de la moitié du déficit constaté par le juge du parent créancier, à l’endroit de l’ex-conjoint débiteur si sa situation économique s’améliore et, le cas échéant, à l’endroit de ses proches de condition aisée.