Rapport sur les résultats

Consultation 2011/40: Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant) · 27 pages

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VUK/PEI Vereinigung Väter unehelicher Kinder

Association Pères d'Enfants illégitimes

Ont renoncé à prendre position :

• Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP)

• economiesuisse

• Conférence des autorités de surveillance de l’état civil

• Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

• Union patronale suisse

• Schweizerischer Verband für Seniorenfragen

• Association suisse des officiers de l’état civil