Rapport sur les résultats
Consultation 2011/40: Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant) · 27 pages
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VUK/PEI Vereinigung Väter unehelicher Kinder
Association Pères d'Enfants illégitimes
Ont renoncé à prendre position :
• Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP)
• economiesuisse
• Conférence des autorités de surveillance de l’état civil
• Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police
• Union patronale suisse
• Schweizerischer Verband für Seniorenfragen
• Association suisse des officiers de l’état civil