Rapport sur les résultats

- D'autres reprochent au projet de cimenter un modèle familial anachronique et tourné vers

le passé, spécialement pour ce qui est de la répartition des tâches familiales (CROP, Ge-CoBi, IGM, männer.ch, VeV, PEI), mais aussi de favoriser unilatéralement les mères (mannschafft, Movimento Papageno) ou d’être préjudiciable aux pères (CROP, GeCoBi, IGM, mannschafft, VeV, PEI). Movimento Papageno réclame dans ce contexte l'inscription dans la loi du principe de la garde partagée.

- Deux voix (CROP, männer.ch) déplorent que Conseil fédéral n'ait pas respecté le mandat

qui lui a été confié par la motion 11.3316 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national «Faire de l'autorité parentale conjointe la règle et réviser les relations juridiques entre parents et enfants», puisque le projet présenté ne formule aucune proposition concrète pour favoriser un terrain d'entente entre les parents.

- La KIFS estime que le problème central de l'inégalité de traitement des parents n’est pas

correctement traité et juge inacceptable la décision de ne pas partager le déficit.

3.3 Remarques générales quant à la démarche adoptée

Deux participants (RSDE, UniL) regrettent que les révisions du droit de la famille touchant à l’enfant² soient entreprises de manière fractionnée, au gré des interventions parlementaires, et dans une précipitation inutile. Ils déplorent l’absence d’une véritable coordination,

s’agissant des modifications matérielles introduites ou de leur entrée en force.

D’autres (CROP, USFP, CSDE, SVAM, Uni GE, DJZ, COFF, FZ LU, FZ ZH, Geiser/Sutter-Somm/Schwander, PS F) critiquent vivement le fait que l’on ne traite pas la révision de

l’entretien de l’enfant en même temps que la révision de l’autorité parentale; le PS souhaite que les deux révisions entrent tout au moins en vigueur à la même date.

Enfin, quelques participants regrettent qu’aucune commission d’experts n’ait été associée à l’élaboration de l’avant-projet et demandent que l’on examine la possibilité de recourir à une telle instance pour la suite des travaux (COPMA, FER, UniL, Uni GE, Hausheer/Spycher). La CROP propose qu’un groupe composé de représentants des différents groupes d’intérêt, des cantons, des communes, de l’Office fédéral de la statistique, de spécialistes de l’aide sociale, de l’aide au recouvrement et de la fiscalité, ainsi que de psychologues et sociologues, travaille sur le projet.

3.4 Nécessité d’une révision plus étendue et propositions

De nombreux participants réclament une révision plus étendue et soumettent à cet effet plusieurs propositions:

- Quatre participants soulignent la nécessité d’entreprendre une révision plus poussée via

une refonte complète du droit en matière de contributions d'entretien (GeCoBi, männer.ch, mannschafft, COFF).

- De nombreuses voix estiment que les mesures envisagées ne sont pas véritablement de

nature à améliorer la situation financière précaire de nombreux enfants et que d’autres mesures s’imposent pour renforcer le droit de l’enfant à son entretien et lutter contre la pauvreté. On propose ici l’introduction d’une contribution d’entretien minimale (AG, BS, GR, NE, PDC, Les Verts, PS, alliance F, JDS, FSP, KBKS, sec, Pro Familia, USFP, USS, CSDE, ASPEA, CSIAS, FSPE, UVS, FSFM, adf, TS, Uni GE, FPS, eifam, CFQF, COFF, CFEJ, IKAG, KIFS, PS F). Le calcul de cette contribution devrait s’inspirer du montant maximal de la rente d'orphelin simple prévue par l’AVS/AI (GR, PDC, Les Verts, PS, USS,