Rapport sur les résultats

4.5 Abrogation de l'obligation d'assistance des parents proches

La proposition de suppression partielle de l’obligation d’assistance en cas de nécessité est jugée admissible, voire expressément saluée par 9 cantons, 3 partis et 22 organisations (AR, BL, GE, SO, SZ, OW, TI, VD, VS, PDC, PEV, PS, JDS, Donna2, FPS, CFQF, COFF, CFEJ, FSP, IGM, männer.ch, Pro Familia, USFP, CSDE, ASPEA, CSIAS, SVA, FSFM, VeV, Uni GE, DJZ, FZ ZH, Geiser/Sutter-Somm/Schwander, Hausheer/Spycher). BL fait savoir qu’il prévoit lui aussi d’abroger l’obligation d'assistance aux proches dans le domaine de l'aide sociale. Pro Familia demande que l’on reconsidère l'institution de l'assistance aux parents proches, qui peut nuire aux relations familiales, tandis que la CSIAS et IGM vont jusqu'à exiger son abolition.

De l'autre côté, 5 cantons et 15 organisations jugent cette abolition d’un œil critique ou s’y opposent directement (BS, BE, JU, NE, ZH, CROP, JDS, COPMA, FSA, CSIAS, UVS, ASCP, UniL, CP, IKAG, JuCH, KIFS, ASM), arguant surtout du fait que cette mesure ne pèse pas très lourd, mais aussi qu’elle est à l’origine de nouvelles inégalités de traitement et pose des difficultés de délimitation (BS, COPMA, ASCP, Geiser/Sutter-Somm/Schwander, FZ ZH). Pour la COPMA, UniL et l’ASM, elle risque, en présence de proches aisés, d’éroder les valeurs de solidarité au détriment de la collectivité. Männer.ch propose de la supprimer en cas de refus ou de limitation du droit de visite.

5 Remarques concernant les dispositions de l’avant-projet du code civil.

5.1 Art. 125, al. 2, chiffre 6 (Entretien après le divorce. Conditions)

L’abrogation de cette disposition est soutenue par 9 participants (JU, NE, SH, SO, UR, männer.ch, Pro Familia, ASM, CFEJ), alors que 20 autres s’y opposent catégoriquement (SG, VD, alliance F, JDS, Donna2, mannschafft, CSDE, ASCP, SVA, UVS, TS, FPS, COFF, CFQF,

IKAG, KIFS, Reiser Anne, Hausheer/Spycher, Geiser/Sutter-Somm/Schwander) ou expriment de sérieux doutes à son égard (Uni GE). Selon la COPMA et l’ASCP, il va de soi qu’il ne faut pas supporter deux fois les coûts correspondants et que ceux-ci sont à supprimer du côté de la contribution d’entretien pour l’enfant si une contribution d’entretien est versée au parent divorcé. Trois participants (BS, ZH, ProFamilia) préconisent une adaptation de la disposition.

L’abolition de l’article en question a donné lieu aux critiques suivantes:

- Pour huit participants (BS, ZH, JDS, CSDE, TS, FPS, CFQF, COFF), la loi ou le rapport

explicatif ne concrétisent pas le calcul de la contribution pour la prise ne charge de l'enfant, pas plus qu’ils ne précisent la durée de cette contribution. L’obligation d’entretien ne serait probablement reconnue qu’en présence d’enfants en bas âge et pour une courte durée, avec pour conséquence une détérioration par rapport à la situation qui prévaut sur ce point aujourd’hui après le divorce, d’où la nécessité d’examiner la question. SVA craint notamment qu’une jurisprudence se développe comme en Allemagne en ce qui concerne l’ampleur et la durée de la contribution d’entretien au conjoint divorcé, ce qui ne correspondrait toutefois pas à l’intention du législateur.

- Selon männer.ch, le versement d'une pension alimentaire au parent divorcé devrait être

limité à trois ans, à moins que des circonstances extraordinaires attestées ne justifient une prolongation de ce délai. L’association préconise l'arrêt immédiat du paiement à l’exconjoint si ce dernier induit chez l’enfant un syndrome d’aliénation parentale, refuse le droit de visite ou se rend coupable d’une infraction similaire. Männer.ch propose le remboursement des contributions touchées en cas de non-respect de la solidarité entre ex-conjoints. La CROP veut voir limiter la durée de la contribution d'entretien.