Rapport sur les résultats

mentionnés. Il conviendrait donc d’intégrer les conseillers conjugaux ou familiaux au catalogue de l’art. 166 CPC.

7. Remarques relatives à la révision de la loi fédérale en matière d’assistance (art. 7 AP-LAS)

7.1 Remarques générales

Malgré la charge administraive supplémentaire attendue, sept cantons, trois partis et vingtquatre organisations approuvent la proposition d’un domicile d’assistance indépendant pour les enfants mineurs (BE, BL, GE, GR, SG, SZ, UR, PDC, PLR, PS, JDS, FSP, IGM, COPMA, RSDE, Pro Familia, USFP, CSDE, FSPE, SVA, FSFM, ASCP, ASPEA, TS, UniL, VeV, DJZ, FPS, CFQF, COFF, CFEJ, Geiser/Sutter-Somm/Schwander, IKAG, KIFS). De l’avis du SVA, cet article reformulé créerait des structures claires et mettrait un terme à des compensations rétroactives parfois douloureuses. La charge supplémentaire pourrait être importante dans un premier temps, mais elle se justifie tout à fait compte tenu de la simplification significative qu’elle devrait amener par la suite.

Dix-sept cantons et huit organisations se prononcent en revanche contre la nouvelle formulation (AG, AR, BS, GE, NE, JU, LU, NE, NW, SH, SO, TI, TG, VD, VS, ZG, ZH, CROP, GeCo-Bi, männer.ch, CSIAS, UVS, ASM, Uni GE, CP).

Les points suivants suscitent en particulier la critique:

- Certains jugent la modification inefficace et souhaitent sa suppression. Pour la CSIAS et

l’UVS, la loi fédérale en matière d’assistance (LAS) se contente de régler les compétences des cantons et ne peut par conséquent pas empiéter sur le droit matériel de l’aide sociale.

- Onze cantons et deux organisations déplorent la surcharge administrative et financière

que représente un dossier d’aide sociale indépendant pour les enfants (AG, BS, GR, JU, LU, NW, TI, VS, VD, ZH, ZG, CSIAS, UVS).

- Plusieurs participants nient toute compétence réglementaire directe de la Confédération

(SO, ZG, PS, JDS, GeCoBi, CSIAS, UVS, CP, DJZ). De plus, un domicile d’assistance indépendant ne justifie pas impérativement la constitution d’une unité d’assistance indépendante. Pour la CSIAS et l’UVS, le législateur fédéral ne peut pas influencer les réglementations cantonales portant sur l’obligation de rembourser. ASM doute que cette disposition soit en mesure de faire naître une obligation pour les autorités sociales, GeCoBi considère que son assise juridique est insuffisante.

- Le point le plus critiqué est la renonciation au principe de l’unité d’assistance constituée

par le ménage et la possible inégalité de traitement qui pourrait en résulter pour des enfants issus de situations familiales différentes, selon l’état civil de leurs parents, notamment en cas de garde partagée alternée par des parents séparés, ainsi que pour des enfants sous autorité parentale exclusive, notamment vis-à-vis d’autres enfants au sein du même ménage (BE, BL, BS, FR, GE, TG, VS, ZH, PS, CROP, COPMA, CSIAS, SVA,

ASCP, COFF). Plusieurs participants soumettent en outre des propositions d’adaptation, de modification et de reformulation (TG, COPMA, USFP, CSDE, CSIAS, FSFM, ASCP, UniL, Geiser/Sutter-Somm/Schwander).

- Pour certains (COPMA, UniL, SVA, ASCP), l’alinéa 2 est trop sommaire et ne couvre en

particulier pas les cas de garde partagée. Le domicile d’assistance devant être défini,

l’ajout « chez qui il vit en permanence ou la plupart du temps » devrait déjà permettre de clarifier les choses dans de nombreux cas.

- Pour le SVA, le terme allemand de « minderjährig » devrait être utilisé à l’alinéa 1, confor-

mément à la nouvelle terminologie.