Rapport sur les résultats

CSDE, CSIAS, FPS, CFQF, IKAG, PS F). Pour la CSIAS, si l’on veut accorder l’entretien minimal garanti non seulement aux familles indigentes après une séparation ou un divorce, mais à toutes les familles indigentes, indépendamment de l’état civil, il faudrait examiner la possibilité d’introduire des prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral. Le PLR, en revanche, se félicite que l’avant-projet de loi ne prévoie pas de contribution d’entretien minimale.

- Quatorze participants (alliance F, JDS, Donna2, GeCoBi, IGM, sec, Pro Familia, SGF,

FSFM, adf, CFQF, COFF, CFEJ, KIFS) critiquent l’absence de solution au problème essentiel des situations de déficit et regrettent que le projet n’introduise pas le partage du déficit pour satisfaire au principe d’égalité entre femmes et hommes inscrit dans la Constitution.

- Seize souhaitent que l’on intègre dans la révision la contribution d’entretien aux enfants

majeurs (BS, SO, JDS, Donna2, mannschafft, IGM, USFP, CSDE, CSIAS, UVS, FSFM, Uni GE, eifam, COFF, CFEJ, Hausheer/Spycher).

- La FSP souhaite que l’on définisse la notion du « bien de l’enfant », afin de fournir à la

pratique une ligne directrice dont tenir compte pour le bon développement de l’enfant.

Deux participants (IGM, GeCoBi) jugent la notion du « bien de l’enfant » trop connotée et proposent de la remplacer par « développement de l’enfant » ou par la formule « pour favoriser le développement de l’enfant ».

- Certains participants (GR, alliance F, USFP, SGF, CSDE, CFQF, COFF, Haus-

heer/Spycher, VeV) souscrivent explicitement à la décision du Conseil fédéral de laisser aux parents le soin de régler entre eux la répartition des tâches, et de renoncer ainsi à définir un modèle de vie dans la loi. D’autres jugent au contraire que l’avant-projet cimente les rôles stéréotypés et s’y opposent en raison de l’inégalité de traitement entre mères et pères (CROP, Donna2, GeCoBi, IGM, männer.ch, mannschafft, Movimento Papageno,

ASCP, VeV, PEI). CROP souhaite qu’on rompe avec le schéma de la mère éducatrice et du père nourricier. On suggère ici plusieurs modèles fondés sur le partage paritaire de la garde et de la responsabilité d’entretien, dans lesquels les parents devraient contribuer à parts égales à la sécurité matérielle et à l’éducation de l’enfant. L’objectif de la révision devrait consister à réglementer la répartition des tâches entre les deux parents de sorte qu’ils puissent assumer conjointement la garde et l’entretien de l’enfant (Donna2, GeCoBi, IGM, männer.ch, mannschafft). Globalement, il y aurait lieu de consacrer le principe de la garde partagée ou alternée. Si l’un des deux parents souhaite déléguer sa part de garde, il doit rester libre de le faire (CROP, Donna2, IGM, movimento papageno, PEI). Avec une solution de garde paritaire, les contributions d’entretien n’auraient plus de raison d’être (VeV). S’agissant de la répartition des tâches, il manque une disposition consacrant l’égalité des deux parents et préconisant un partage paritaire, à condition de ne pas compromettre l’intérêt de l’enfant (Dolfi). Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la garde de l’enfant, il y aurait lieu de prévoir une médiation obligatoire ordonnée par voie judiciaire (IGM).

- Quelques participants (CROP, IGM, USFP, CSDE, VeV) jugent utile d’inclure dans la révi-

sion les questions de fiscalité, en particulier les déductions pour enfants. Huit participants (FSP, Pro Familia, CP, CSIAS, FSPE, DJZ, VeV, Hausheer/Spycher) estiment que la révision devrait de même prendre en compte les questions relevant de la politique familiale, des prestations complémentaires, de l’harmonisation des avances alimentaires et de l’aide sociale. Quatre (PS, USFP, CSDE, FSFM) proposent un remaniement de l’AVS, en particulier dans le domaine des bonus pour tâches éducatives. L’association VeV juge nécessaire de réexaminer l’ensemble des dispositions du droit des assurances sociales.

- Le PS invite la Confédération à créer une base légale régissant le soutien financier à des

organisations faîtières et des plateformes de coordination chargées de défendre les inté-