Rapport sur les résultats

l’ampleur des pensions alimentaires diffèrent d’un tribunal ou d’une autorité à l’autre, autrement dit selon le lieu de domicile de l’enfant. Pour remédier à cette situation arbitraire, il conviendrait de préciser les critères de calcul déterminants dans le Code civil ou dans une ordonnance fédérale complémentaire. Pour SO, le changement de système placera les tribunaux face à de nombreuses difficultés, étant donné qu’ils ne pourront plus appliquer les méthodes de calcul utilisées jusqu’ici et qu’il faudra développer de nouvelles formules et de nouveaux barèmes. De l’avis de SO et SZ, il faut s’attendre de surcroît à une avalanche de demandes d’adaptation des pensions alimentaires et à un supplément de travail pour les autorités, puisque le changement de système pourra justifier une modification des contributions d’entretien.

BE et VD reconnaissent toutefois que la fixation concrète de la contribution pour la prise en charge de l'enfant par les parents n’est pas une mince affaire. BE s’interroge : faut-il la fixer au cas par cas en fonction de la perte de gain du parent ou au contraire sur la base d’un montant moyen ? Et comment procéder lorsque le parent renonce à un salaire très élevé pour

s’occuper de l’enfant ? Pour certains participants, il y a risque de confondre les montants déstinés à couvrir les besoins de l’enfant avec la contribution pour sa prise en charge et d’utiliser des ressources en tant que contribution plutôt qu’en tant que provisions pour l’enfant, d’où la nécessité, de toujours faire figurer séparément la contribution pour la prisen en charge de l'enfant. Le canton de ZH s’interroge sur la marche à suivre lorsque des parents non mariés se partagent la garde de leur enfant et travaillent à un même taux d’occupation, mais qu’il existe des écarts notables entre leurs revenus respectifs.

4.1.3 Durée

Deux organisations (IGM, mannschafft), se référant au droit allemand, demandent de limiter à trois ans la durée de la contribution pour la prise en charge de l'enfant par un parent. Pour männer.ch, une fois que l’enfant a atteint sa troisième année, on pourrait raisonnablement admettre une prise en charge extrafamiliale, dont les coûts seraient à diviser entre les deux parents. L’UDC préconise une contribution d’entretien uniforme jusqu’à six ans révolus qui ne tiendrait pas compte des frais de tiers, mais considèrerait exclusivement la prise en charge par les parents dans le souci de ne pas favoriser l’accueil extrafamilial. Donna2 et mannschafft se prononcent en général pour une durée nettement plus courte qu’aujourd’hui. La formule du Tribunal fédéral, selon laquelle on ne peut exiger du parent gardien qu’il exerce une activité à plein temps avant que le plus jeune des enfants ait atteint ses 16 ans, ni une activité à temps partiel avant que le plus jeune des enfants ait 10 ans, n’est plus défendable. A l’opposé, le RSDE ne veut pas de durée limitée à trois ans et rappelle que la contribution d’entretien est due jusqu’à ce que le plus jeune enfant a atteint sa 16^e année. Sans quoi les personnes élevant seules leurs enfants et dépendantes de l’aide sociale seront contraintes d’exercer une activité lucrative, avec à la clé une fragilisation du cadre de prise en charge de l’enfant. Pour trois participants (USFP, CSDE, FSFM), l’enfant doit avoir la possibilité d’intenter une action alimentaire et de réclamer l’entretien rétroactivement pour les cinq années précédant le dépôt de la plainte. Cette possibilité renforcerait son droit à une contribution d’entretien. L’ASM estime en revanche, qu’il n’y a pas de raison de prescrire aux parents le temps pendant lequel ils peuvent s’occuper personnellement de leurs enfants.

4.2 Priorité de la contribution d’entretien due à l’enfant mineur

La majorité des participants approuvent la priorité de l’obligation d’entretien à l’égard d’un enfant mineur par rapport à un enfant majeur (AG, BE, BL, FR, GE, JU, LU, NE, OW, SH, SO, SZ, TI, VD, VS, ZG, ZH, PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS, UDC, alliance F, JDS, FSP, männer.ch, mannschafft, RSDE, Pro Familia, USFP, CSDE, ASPEA, CSIAS, FSPE, UVS, SVA, FSFM, TS, Uni GE, UniL, CP, FPS, CFQF, COFF, CFEJ, JuCH, KIFS, FZ ZH, PEI); Donna2