Rapport sur les résultats

1 En général

La procédure de consultation relative à l'avant-projet de modification du Code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi en matière d'assistance (art. 7) a été ouverte le 4 juillet et s'est terminée le 7 novembre 2012. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.

Ont répondu tous les cantons, 6 partis politiques et 33 organisations. 21 prises de positions ont été enovoyées par des organismes n'ayant pas été officiellement invités à la procédure de consultation. Au total, le présent rapport porte sur 86 prises de position

7 organisations ont renoncé à se prononcer¹.

2 Liste des organismes ayant participé à la consultation

Une liste correspondante figure en annexe.

3 Remarques générales sur l'avant-projet

3.1 Appréciation globale de la révision

De manière générale, la plupart des participants à la consultation saluent l’objectif de la révision qui consiste à renforcer le droit de l'enfant à son entretien et à assurer l'égalité de traitement des enfants de parents mariés et non mariés. Tous les cantons y souscrivent, à

l’exception de TG. De même, tous les partis politiques ont exprimé leur adhésion de principe à ce projet (PDC, PEV, PLR, Les Verts, PS et UDC). La majorité des autres participants (49) s’y sont déclarés globalement favorables (alliance F, CROP, JDS, Donna2, FSP, GeCoBi, KBKS, COPMA, sec, RSDE, Pro Familia, FSA, USFP, USS, SGF, USAM, CSDE, ASPEA, CSIAS,

FSPE, UVS, SVA, SVAM, ASCP, adf, ASM, TS, Uni GE, UniL, VeV, CP, DJZ, Dolfi, eifam,

FPS, CFQF, COFF, CFEJ, FER, FZ LU, FZ ZH, Geiser/Sutter-Somm/Schwander, Hausheer/Spycher, IKAG, JuCH, KIFS, Reiser Anne, PS F, PEI).

Quelques participants ont cependant estimé que la situation actuelle n’appelait pas véritablement de mesures législatives (TG, UniL, Hausheer/Spycher). D’autres sont d’avis que le projet envoyé en consultation n’est pas suffisamment réfléchi et mûri (CROP, GeCoBi, IGM, mannschafft, VeV, Geiser/Sutter-Somm/Schwander, Hausheer/Spycher, PEI).

3.2 Rejet de principe du projet soumis à consultation

Divers participants, pourtant convaincus de la nécessité de réviser le droit d'entretien de l'enfant, rejettent l'avant-projet (Donna2, GeCoBi, IGM, mannschafft, Movimento Papageno, KIFS, PEI). Leur opposition est diversement motivée:

- Pour certains (CROP, Donna2, GeCoBi, männer.ch, mannschafft, COFF, KIFS, Reiser

Anne), c’est une refonte globale du droit de l'entretien de l'enfant après le divorce qui s’impose aujourd’hui; celle-ci devrait encourager les deux parents à retrouver rapidement leur indépendance financière après leur séparation.