Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

1 Présentation de l'objet

1.1 Contexte

Le 21 juin 1999, la Suisse et l'Union européenne (UE) et ses Etats-membres ont signé sept accords sectoriels, dont l’Accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹. L’ALCP a été approuvé par le peuple en 2000 et est entré en vigueur le 1^erjuin 2002. Le peuple a approuvé en 2005 l’extension de l’accord aux dix pays qui sont devenus membres de l’UE en 2004² et cette extension est entrée en vigueur le 1^eravril 2006. Il a approuvé en 2009 l’extension de l’accord à la Roumanie et à la Bulgarie, qui ont rejoint l’UE en 2007. Cette extension est entrée en vigueur le 1^erjuin 2009.

1.1.1 L'accord sur la libre circulation des personnes

L’ALCP a introduit progressivement entre la Suisse et l’UE les règles de base de la libre circulation des personnes qui ont cours au sein de l’UE. Les ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l’UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur le territoire des parties contractantes. La condition requise est qu’ils possèdent un contrat de travail valable, qu’ils soient indépendants ou – s'ils sont sans activité lucrative – qu’ils puissent établir qu’ils disposent de moyens financiers suffisants et qu’ils ont une assurancemaladie. La libre circulation des personnes est complétée par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels ainsi que par la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale.

L’ALCP prévoit aussi une libéralisation limitée de la prestation de services transfrontalière aux personnes. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre dans un des pays couverts par l’accord et d’y fournir des prestations de services pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours de travail par année civile.

1.1.2 Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Dans le cadre de l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le contrôle du respect des conditions usuelles de travail et de salaire préalable à l’octroi d’une autorisation a disparu le 1^erjuin 2004. Comme la Suisse est en comparaison avec l’UE un pays à hauts salaires, il y a un risque que les salaires subissent une pression en raison de la libre circulation des personnes. Les mesures d’accompagnement ont été introduites pour compenser l’abandon du contrôle préalable et systématique du marché du travail, afin de lutter contre la sous-enchère abusive par rapport aux conditions de travail et de salaire usuelles en Suisse. Lorsque des cas de sous-enchère salariale sont constatés, des mesures interviennent au niveau individuel et au niveau collectif. Au niveau individuel, il s’agit de mesures telles que les sanctions contre les employeurs étrangers fautifs et, au niveau collectif, il existe des mesures comme l’extension facilitée de conventions collectives de travail et l’édiction de contrats-types de travail comportant des salaires minimaux impératifs.

Les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1^erjuin 2004, en parallèle à la deuxième phase transitoire de la libre circulation des personnes.

Elles comportent pour l’essentiel les règles suivantes:

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RS 0.142.112.681