Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des

personnes

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée

1.3.1 Mesures de lutte contre l’indépendance fictive

Globalement, le nombre d’indépendants soumis à l’obligation d’annonce a quasiment doublé entre 2005 et 2010. Sont soumis à l’obligation d’annonce les prestataires de services provenant des Etats de l’AELE et de l’UE-17 Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal et Suède. Depuis le 1^ermai sont en également soumis à l’obligation d’annonce, dans les branches de la construction, du nettoyage industriel et des services de surveillance et de sécurité, les prestataires de services indépendants provenant des Etats de l’UE-8 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Hongrie. Jusqu’au 1^ermai 2011, ces pays étaient encore soumis au régime de l’autorisation.

Si l’on considère le nombre de jours de mission des indépendants soumis à l’obligation d’annonce en Suisse, la situation est semblable. Les indépendants soumis à l’obligation d’annonce ne passent que peu de temps en Suisse. Ils fournissent un volume de travail correspondant à celui d’environ 2100 travailleurs à l’année, soit 0,06 pour cent de l’activité déployée en équivalents plein-temps. La plupart des indépendants soumis à l’obligation d’annonce sont engagés dans le second œuvre de la construction. Leur part à l’emploi avoisine 0,5 pour cent.

L’activité des organes de contrôle des mesures d’accompagnement a montré ce qui suit. En 2010, quelque 11 000 prestataires de services indépendants se sont annoncés en Suisse pour y travailler. Ces 11 000 annonces ne comprennent pas les personnes qui se sont annoncées dans le domaine des services à la personne, car il s’agit principalement de services de l’industrie du sexe. Certains cantons utilisent la procédure d’annonce pour saisir ces personnes, si bien que les personnes recensées dans la statistique des indépendants soumis à l’obligation d’annonce dans le domaine des services à la personne ne sont en majeure partie pas directement liées à l’objectif des mesures d’accompagnement (protection des conditions salariales et de travail). Sous l’angle de l’observation du marché du travail, la problématique de l’indépendance fictive ne se pose pas dans cette branche. Les personnes concernées ne sont pas contrôlées par l’autorité du marché du travail.

Les commissions paritaires ont contrôlé 3524 indépendants soumis à l’obligation d’annonce (selon les données des cantons, 3486 indépendants soumis à l’obligation d’annonce ont été contrôlés). Selon les indications des commissions paritaires, la proportion de cas supposés d’indépendance fictive était d’environ 23 pour cent en 2010 (15 pour cent selon les cantons). On a donc supposé une indépendance fictive pour quelque 2500 personnes annoncées en 2010. Dans certaines régions (p. ex. les régions frontalières) et dans certaines branches (p. ex. le second œuvre de la construction), le phénomène de l’indépendance fictive est plus marqué et toujours plus perceptible. Selon les indications fournies par les organes de contrôle des mesures d’accompagnement, certaines branches du second œuvre de la construction sont de plus en plus concernées par l’indépendance fictive (p. ex. carrelage, peinture et plâtrerie, menuiserie). Les indépendants fictifs se situent souvent au bout des chaines de sous-traitants.

Selon le groupe de travail « indépendance fictive », les chiffres disponibles¹¹ ne permettent pas de se prononcer sur l’ampleur de l’indépendance fictive parmi les prestataires de services étrangers en Suisse et dans les diverses branches. Plusieurs raisons l’expliquent.

 Les chiffres disponibles ne permettent pas de ventiler le nombre d’indépendants soumis à l’obligation d’annonce entre les différentes branches du second œuvre de la construction.